Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 2 avril 2026

3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N°51



N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WIPC





(Réf 1ère instance : 22/6314)











S.A.S. SAS COMME CHEZ SOI



C/



S.A.S. [P] [D] [W]

S.A.S. [Adresse 1]











































Copie exécutoire délivrée 

le :



à : Me PRENEUX

 Me AMOYEL-VICQUELIN





Copie certifiée conforme délivrée 



le :



à : TC de [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 2 AVRIL 2026





Le deux avril deux mille vingt six Madame Sophie RAMIN conseiller de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE , greffier,



Statuant sur la requête de :





La S.A.S. COMME CHEZ SOI

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 840 299 616 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





A L'ENCONTRE DE : 



La S.A.S. [P] [D] [W]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 333 392 348 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



et 



La S.A.S. [Adresse 1] 

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 539 933 234, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 4]

[Localité 4]



Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





A rendu l'ordonnance suivante :







Par déclaration du 28 octobre 2022, les sociétés Villa Pornicaise et [P] [D] [W] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nantes du 22 septembre 2022 et intimé la société Comme chez soi.



Par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 4 janvier 2023, le redressement judiciaire des sociétés [Adresse 5] et [P] [D] [W] a été ouvert.





Par ordonnance du 9 février 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et subordonné sa reprise à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R.622-20 du code de commerce.



Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 mai 2023, l'affaire a été radiée et son réenrôlement subordonné à la justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. 



Sur requête de l'intimée aux fins de réinscription au rôle en vue de la constatation de la péremption, et par ordonnance du 21 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a autorisé la réinscription au rôle.



Il a été demandé les observations des appelants sur la requête le 12 février 2026 avec un délai de réponse de quinze jours.



Aucune observation n'a été formulée.





DISCUSSION



Selon l'article 524 du code de procédure civile :

« (...) Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. (...) »



L'ordonnance de radiation a été notifiée aux avocats par le greffe le 11 mai 2023 et par lettre simple aux parties le 12 mai 2023. Cette date est le point de départ du délai de péremption de deux ans.



Il n'est pas justifié depuis la radiation, de l'intervention volontaire ou forcée du mandataire judiciaire et des déclarations de créances. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption d'instance.



Les sociétés Villa Pornicaise et [P] [D] [W] seront condamnées aux dépens.





PAR CES MOTIFS,



Nous, conseiller de la mise en état, 



Constatons la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration d'appel les sociétés [Adresse 5] et [P] [D] [W] et suivie sous le numéro RG 22/06314,



Condamnons les sociétés Villa Pornicaise et [P] [D] [W] aux dépens,





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état