Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf5037cdc6046d47f1fb86
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/05108 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD3X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2025 Date de la saisine : 11 Septembre 2025 Date de la décision attaquée : 17 JUILLET 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [K] [L] Représentée par Me Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2500768 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/007495 du 30/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE [A] [I] [F] -------------------------------------------------------------------------- 2026/54 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 26 Mars 2026, Que l'intimée n'a pas constitué, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 02 Avril 2026 le greffier, le conseiller de la mise en état, Mme [Z] [W] [B]
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf5037cdc6046d47f1fb86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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