Cour d'Appel · 4ème Chambre — 2 avril 2026

CHAMBRE : 4ème Chambre



N° RG 25/04294 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCBZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2025

Date de la saisine : 29 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 01 JUILLET 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.A. GAN ASSURANCES Compagnie GAN ASSURANCES, Compagnie au capital de 109 817 739,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n 542 063 797 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000ATLO



INTIMES

[M] [Y] Monsieur [M] [Y], entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le n SIREN 441 987 898, domicilié en cette qualité [Adresse 2] à [Localité 3]

S.A. AXA FRANCE IARD La Compagnie AXA FRANCE IARD, S.A au capital de 214 799 030,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal

S.A. MAAF ASSURANCES La société MAAF Assurances, SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 542 073 580, dont le siège social est situé à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

DA et conclusions signifiées par l'appelante le 07.08.25 à personne habilitée

S.A.R.L. TRECO PRODUCTIONS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250217

S.A.S. TRECOBAT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250217



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ORD 38





Le magistrat de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/04294 et 25/2875 sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/2875





RENNES, le 01 Avril 2026 

Le magistrat de la mise en état,