Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf5043cdc6046d47f20015
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/00561 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSYJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025 Date de la saisine : 24 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Marion GAY de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 99062406 INTIME [W] [X] Représenté par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220123 -------------------------------------------------------------------------- N° 63/2026 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la société S.A.S. [O] [2] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 27 Mars 2026, Que Monsieur [W] [X] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS la société [3] [O] [2] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 02 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf5043cdc6046d47f20015
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA