Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 2 avril 2026

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N° 109/2026



N° RG 23/00330 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNYC











M. [K] [V]



C/



S.A.S. [1]











RG CPH : 19/00318



Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES











Copie exécutoire délivrée 

le : 02/04/2026



à : Me Amoyel-Vicquelin

 Me Bommelaer









Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 02 AVRIL 2026





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 09 Mars 2026



En présence de Madame [T] [G], médiateur judiciaire, 



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Avril 2026par mise à disposition au greffe 



****



APPELANT :



Monsieur [K] [V]

né le 15 Janvier 1965 à [Localité 1] (74)

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me LE BRUN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES



INTIMÉE :



S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Monsieur [H] [W], dirigeant RH de la SAS [2] assistée de Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL,Postulant, avocat au barreau de RENNES et de Me Ang2line LEPIGOCHE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

















Vu la déclaration d'appel en date du 16 Janvier 2023 de Monsieur [K] [V] et les conclusions subséquentes,



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries du 09 Mars 2026, les parties ont respectivement fait connaître par mail RPVA des 11 et 23 Mars 2026 leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.



Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [T] [G] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié à hauteur de 575 € à la charge de Monsieur [K] [V]et de 575 € à la charge de la SAS [1] (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022). 



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,



Vu l'accord des parties,



DÉSIGNE en qualité de médiateur Mme [T] [G] 06 49 70 52 46 [Courriel 1] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;



FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C) ;



FIXE à 575 € la somme que Monsieur [K] [V] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;



FIXONS à 575 € la somme que la SAS [1] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;



DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;



DÉSIGNE MonsieurHervé BALLEREAU Présidente de la 7ème Chambre Prud'homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;



DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;



DIT que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;





DIT qu'en cas d'accord les parties pourront si besoin est nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;



RENVOIE l'affaire à l'audience de plaidoiries du Lundi 09 Novembre 2026 à 14 H 00 (Annexe Pôle Social de la Cour - [Adresse 3] à [Localité 4]) pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;



RÉSERVE les dépens.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.