Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf5115cdc6046d47f23214
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
1ère ChambreB N° RG 23/00013 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMRB M. [P] [N] C/ Mme [H] [Q] [N] épouse [Y] Copie délivrée le : 02/04/2026 à : CMR 35 Me Lhermitte Me Gerard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MEDIATION DU 02 AVRIL 2026 Le deux avril deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Elise BEZIER, greffière, Statuant dans la procédure opposant : APPELANT Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Dominique LE CHEVANTON, plaidantt, avocat au barreau de QUIMPER ET INTIMÉE Madame [H] [Q] [N] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, avocat au barreau de SAINT-MALO ****** Vu l'ordonnance du 10 juillet désignant le Centre de Médiation de [Localité 4] ([1]) en qualité de médiateur et fixant la durée de la médiation à 5 mois à compter de la consignation, durée renouvelable une fois, Vu l'acceptation de la mesure par les parties et de la mission par le [1], Vu l'expiration de la mesure au 3 avril 2026, Vu la demande de prolongation de Me [W] et de Me [Z] , médiateurs du [1] indiquant que la médiation se poursuit; Vu l'article 1534-4 du code de procédure civile, Prolongeons la durée de la médiation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 3 juillet 2026. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
article 1534-4 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf5115cdc6046d47f23214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA