Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 2 avril 2026

N° 26/988 



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJRF

 

APPELANTE



S.A.R.L. AURE SPORT, représentant : Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES































INTIMEES



S.E.L.A.R.L. EKIP'RJ SARLU AURE SPORT Prise en la personne de Maître [T] [H], Prise en son établissement secondaire de Tarbes, situé [Adresse 1] Agissant ès qualité de Mandataire judiciaire au Redressement judiciaire de SARLU AURE SPORT, fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de commerce de TARBES du 15 décembre 2025,

représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU, 

Etablissement Public URSSAF MIDI-PYRENEES Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU,

S.E.L.A.R.L. EKIP'





Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Sandrine GABAIX HIALE, Greffier,



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée le 20 mars 2026 ;



Vu le défaut d'observations de Me Anne BACARAT dans le délai sollicité ;



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;







MOTIFS :





Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 19 janvier 2026 ;



Qu'il convient en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel













PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.





Le Greffier, La Présidente de chambre, 





Sandrine GABAIX HIALE Jeanne PELLEFIGUES 







Copie aux avocats