Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 10



ARRET DU 02 AVRIL 2026



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05107 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWSL



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 19/00952





APPELANTE

 

S.A. [1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1])

[Localité 1]



Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305







INTIME 



Monsieur [J] [S] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représenté par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre



Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE



ARRET :

- contradictoire 

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE DES MOTIFS



La S.A. [1] a interjeté appel le 04 mai 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CRETEIL le 28 mars 2022 dans le litige l'opposant à Monsieur [J] [S] [Q]. 



MOTIFS



Le conseil de l'appelante a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 23 mars 2026.



Le conseil de l'intimé a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions d'acceptation de ce désistement par le même biais le 23 mars 2026.





PAR CES MOTIFS



La cour, 



Constate le désistement de l'appelante et son acceptation par l'intimée ; 



Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; 



Dit que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais irrépétibles. 





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE