Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/12603 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWNU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025

Date de saisine : 25 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 25/02075 rendue par le Juge de l'exécution de Tribunal judiciaire d'Evry le 01 Juillet 2025



Appelante :

Madame [N] [O], représentée par Me Saeed KHANIVALIZADEH, avocat au barreau de PARIS, toque : H1 - N° du dossier [I]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/017766 du 17/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



Intimée :

[B] [W], décédée le 24 août 2025







ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 906 du code de procédure civile - procédure à bref délai)

(n° , 1 page)





Nous, Violette BATY, conseiller délégué, 

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance en date du 23 octobre 2025, 



Attendu que l'appelante n'a pas accompli les diligences,





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 02 Avril 2026



Le greffier Le conseiller délégué















Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties