Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf5885cdc6046d47f338eb
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/05797 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCPP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2025 Date de saisine : 01 Avril 2025 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier Décision attaquée : n° 24/81912 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 06 Mars 2025 Appelants : Monsieur [Z] [F], représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2752 Monsieur [I] [F], représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2752 Monsieur [S] [F], représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2752 Madame [R] [F] agissant à titre personnel et en qualité d'héritiers venant aux droits de M. [Q] [F], décédé le [Date décès 1] 2000, représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2752 Madame [B] [X], représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2752 Madame [P] [X] agissant à titre personnel et en qualité d'ayants droit de Mme [W] [F], décédée le [Date décès 2] 2023, représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 - N° du dossier ZOU2752 Intimée : S.C.I. PERRIN BERNARD ET COMPAGNIE, représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Violette BATY, conseiller délégué, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel et de leur action ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement d'appel et d'action ; Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants. Paris, le 02 Avril 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 10
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf5885cdc6046d47f338eb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA