Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf594ecdc6046d47f3468f
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/04439 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° J202200051 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Janvier 2024 Appelante : S.A.R.L. MARIGNY IMMOBILIER Représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christelle VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1200 Intimées : S.A.R.L. EUROSYS TELECOM Représentée par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [D] ès qualités de « LIQUIDATEUR JUDICIAIRE » de la société EUROSYS TELECOM S.A.R.L. EUROSYS COMMUNICATION Prise en la personne de la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [D] es qualités de « LIQUIDATEUR JUDICIAIRE » de la société EUROSYS COMMUNICATIONS ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 40 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que : Par jugement en date du 5 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la société MARIGNY IMMOBILIER ; Qu'une ordonnance du 22 janvier 2026 constatant l'interruption d'instance a fixé au 1er avril 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce , sous peine de radiation ; Vu l'absence de dilligence ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 02 Avril 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf594ecdc6046d47f3468f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA