Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/13079 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBS2



Nature de l'acte de saisine :Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine :21 Juillet 2023

Date de saisine : 21 Août 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : rendue par le TJ de [Localité 1] le 09 Mars 2023 dans le dossier n° 18/10692 



Appelante :



S.A.R.L. GLASGOW, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113737



Intimée :



S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représentée par Me Jean-françois PERET de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 - N° du dossier E0002IUU



 

 

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]







Mise à disposition du 02 avril 2026



Objet : prorogation de la date du délibéré



Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de nécessités de service, le délibéré a été prorogé à la date du 16 avril 2026. 





PARIS, le 02 avril 2026



Le greffier



















Copie au dossier 

Copie aux avocats