Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf596bcdc6046d47f348f3
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/04109 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGXJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2023 Date de saisine : 07 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Février 2023 APPELANTE : S.A.S. TEKSIAL agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230145 INTIMÉES : S.A.S. RENERGY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 23007 S.A.S. KALI & CO agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230100 PARTIES INTERVENANTES : La SELARL ARGOS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société KALI & CO représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230100 La SELARL BDR & ASSOCIES , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RENERGY représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 23007 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° 37 , 2 page ) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que la SELARL ARGOS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société KALI & CO s'est désisté de son appel par conclusions reçues par le rpva le 19 Mars 2026; Que l'intimé la SELARL BDR & ASSOCIES , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RENERGY a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions reçues par le RPVA le 20 Mars 2026 ; Que l'intimé la S.A.S. TEKSIAL a également accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions reçues par le RPVA le 23 Mars 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 02 avril 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 11
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf596bcdc6046d47f348f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA