Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 28 janvier 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026

CHAMBRE 1-7

RG : 2024009464

ENTRE :

SA TOKIO MARINE EUROPE S.A., dont le siège social est [Adresse 1] Luxembourg (L-2763) prise en sa succursale en France, sis [Adresse 2] - RCS B 843295221

Partie demanderesse : assistée de la SELARL VEBER ASSOCIES - Me Nicolas FANGET, Avocat (RPJ051977) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

ET :

SAS LOGISTIQUE FRET - LOGFRET, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 301589784

Partie défenderesse : assistée de Me MOLINS Thomas, Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 25 janvier 2024, la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. a assigné la SAS LOGISTIQUE FRET – LOGFRET ;

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 29 février 2024 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 28 janvier 2026 ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. déclare se désister de son instance et de son action, et conclut en ce sens,

Le conseil de la SAS LOGISTIQUE FRET - LOGFRET accepte le désistement d'instance et d'action de la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A,

Le Tribunal donnera acte à la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LOGISTIQUE FRET - LOGFRET et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LOGISTIQUE FRET – LOGFRET qui l'accepte.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 janvier 2026 où siégeaient : M. Jérôme Simon, président, Mme Kérine Tran et M. François Badoual, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le Greffier,

le président.