Cour d'Appel · Rétentions — 2 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00137 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q75J



O R D O N N A N C E N° 2026 - 141 

du 02 Avril 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [I] [O]

né le 16 Février 1996 à [Localité 1] ( IRAK )

de nationalité Irakienne





retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office

Appelant, 



et en présence de [I] [P], interprète assermenté en langue arabe, 



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Monsieur [H], dûment habilité,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 



Nous, Yoan COMBARET, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,









EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 notifié le 01 mars 2026 à 15h45, de Monsieur le préfet du Tarn-et-Garonne portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans pris à l'encontre de Monsieur [I] [O],



Vu la décision de placement en rétention administrative du 01 mars 2026, notifiée le même jour à 15h55, de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales prise à l'encontre de Monsieur [I] [O], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu l'ordonnance du 05 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel le 06 mars 2026;



Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 30 mars 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 31 mars 2026 à 18h45 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,





Vu la déclaration d'appel faite le 01 Avril 2026 par Monsieur [I] [O] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h36,



Vu les courriels adressés le 01 Avril 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 02 Avril 2026 à 10 H 00,



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédié du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.





Vu la note d'audience du 02 Avril 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,





MOTIFS:



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 01 Avril 2026, à 16h36, Monsieur [I] [O] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 31 Mars 2026 notifiée à 18h45, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





Sur l'office du juge judiciaire, 

Conformément à l'office du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la Constitution, un examen minutieux de l'ensemble de la procédure a été effectué, tant sur les conditions de fond que de forme du placement en rétention et de son maintien, conformément aux exigences de la jurisprudence de la CJUE. Cet examen n'a révélé aucune irrégularité portant substantiellement atteinte aux droits de l'intéressé.



Sur les moyens stéréoypés

S'agissant de la prétendue irrecevabilité de la requête préfectorale, l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige, à peine d'irrecevabilité, que la requête soit motivée, datée et signée par l'autorité administrative compétente. 

En l'espèce, aucune pièce manquante n'est visée par la déclaration d'appel et aucune pièce ne fait défaut au dossier. 

Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé. Il mentionne précisément l'état civil de l'intéressé, les date et heure de son placement en rétention ainsi que le lieu exact de celle-ci. 

Le grief tiré de l'absence de registre actualisé manque donc en fait.



Sur l'absence alléguée de perspective d'éloignement en raison du contexte diplomatique

Cette affirmation générale ne saurait s'appliquer indistinctement à tous les dossiers, des ressortissants Irakiens. L'administration justifie de contacts réguliers avec les autorités consulaires, une audition est prévue, et le délai écoulé depuis celle-ci n'est pas anormalement long au regard des pratiques consulaires habituelles. En outre, le contexte international étant par nature évolutif, rien ne permet de préjuger de l'absence de réponse des autorités ou d'une suspension totale des vols. 

Comme le relève à juste titre le Préfet, dans ce dossier l'interessé n'est pas identifié et aucun élément ne démontre l'impossibilité d'affréter un vol en cas de délivrance des documents de voyage nécessaires. Au contraire des vols à destination ont été prévus le 26 mars dernier contredisant les affirmations de l'appelant. 

La délivrance d'un laissez-passer demeure donc une perspective raisonnable et la reconduite effective possible. 



Sur le fond

En l'espèce, comme l'a retenu par le premier juge, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 741-1, L 612-2 et L 612-3 du ceseda.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. 



PAR CES MOTIFS :

Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe

Déclarons l'appel recevable,

Rejetons les moyens élevés par l'intéressé,

Confirmons la décision déférée,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 02 Avril 2026 à 11h31.



Le greffier, Le magistrat délégué,