Cour d'Appel · 4e chambre civile — 2 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL





 N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6XK 





APPELANT :



M. [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean rené BRIANT de la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEES : 



S.A. AVANSSUR

[Adresse 2]

[Localité 2]

Caisse RAM

[Adresse 3]

[Localité 3]









Le 30 Mars 2026



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL







Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Julie ABEN-MOHA, Greffière,



Vu l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire,



Vu la décision Au fond du 16 décembre 2025 du tribunal judiciaire d'ALES



Vu l'appel interjeté par la SELARL SELARL [A] [X] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 Février 2026 reçue au greffe le 26 Février 2026



Vu l'avis adressé à la SELARL SELARL [A] [X] [S] le 10 mars 2026,



Vu la réponse reçue le 11 mars 2026,



Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.



Attendu que la juridiction dont émane la décision attaquée n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.



La déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception par la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocats au barreau de MONTPELLIER est donc irrecevable.















PAR CES MOTIFS :



Prononçons l'irrecevabilité de l'appel formalisé par la SELARL SELARL [A] [X] [S],



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé.





Le GREFFIER Le MAGISTRAT chargé de la mise en état.