Cour d'Appel · 6ème Chambre — 2 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre









ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 02 Avril 2026



RG N° : N° RG 25/01126 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMTE

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00071



S.A.S.U. DAVEL Exerçant sous l'enseigne LA PATATERIE.

Représentée par son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES Es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société DAVEL.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ





APPELANTS

S.C.I. MARGAUX Représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège ;

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ





INTIME

Nous, Catherine DEVIGNOT,Conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;

 

Vu le jugement rendu le 6 Septembre 2025 par le Tribunal de commerce de Bar-Le Duc prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU DAVEL 



Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.



Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 





Constatons l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la SASU DAVEL;





Disons que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure.





La Greffière, La Conseiller de la mise en état,