Cour d'AppelCh.sociale-sect.prud'hom
Cour d'Appel · Ch.sociale-sect.prud'hom — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf5f51cdc6046d47f3be6a
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 25/04291 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3K5 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU 02 AVRIL 2026 Appel d'un jugement (N° RG 22/00473) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 18 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 18 décembre 2025 Vu la procédure entre : Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble APPELANT Et S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière, Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 19 mars 2026, monsieur [O] [C], appelant, déclare se désister de l'appel interjeté ; Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, conseiller de la chambre sociale, statuant contradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [O] [C] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 18 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. La greffière, Le conseiller chargé d ela mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf5f51cdc6046d47f3be6a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA