Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf60b0cdc6046d47f3d8cb
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 23/00527 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFMZ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de MONTBARD, décision attaquée en date du 28 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00064 APPELANTE [R] [C] Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 INTIMEES S.A.R.L. ATOUTS FLAM représentée par la SELARL MP ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire selon jugement d'ouverture en date du 14 juin 2022 Situation : Redressement judiciaire S.E.L.A.R.L. MP & ASSOCIES SELARL MP & ASSOCIES es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL ATOUTS FLAM, RCS de [Localité 1] 794 643 353, ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 2] S.A.R.L. ASTEREN Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00527 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFMZ, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le courrier de désistement du 05 mars 2026 transmis par l'avocat de l'appelante, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que Mme [R] [C] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026 Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf60b0cdc6046d47f3d8cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA