TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-10 — 26 septembre 2025

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maitre Martine LEBOUCQ-BERNARD

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 26/09/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024010243 22/02/2024

ENTRE :

SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449

Partie demanderesse : assistée de l'Association LASNIER-BEROSE et GUILHEM -Maitre Corine LASNIER BEROSE Avocats et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maitre Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

SAS WOLF & BROTHERS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 831880927

Partie défenderesse : assistée de l'A.A.R.P.I SOLACY - Maitre Arnaud Constans Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES - Maitre Virginie TREHET Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

BNP Paribas (ci-après BNPP) a ouvert le 30 janvier 2020 un compte courant professionnel (ci-après le Compte) au nom de la SAS Wolf & Brothers (ci-après WOLF), conseil en recrutement.

Par acte sous seing privé du 18 avril 2020, BNPP a consenti à WOLF un prêt garanti par l'État (ci-après le PGE) d'un montant de 155 000 € au taux de 0 % remboursable en une échéance au terme de 12 mois. Par avenant du 13 mars 2021, BNPP a consenti à WOLF de nouvelles conditions de remboursement sur 5 ans, la première échéance mensuelle en capital étant fixée au 18 mai 2022. Le taux du PGE a été, à cette occasion, porté à 0,75 % l'an.

Par courrier du 16 février 2022, BNPP a informé WOLF de sa décision d'interrompre, à compter du 21 avril 2022, le concours à durée indéterminée qui lui a été consenti sous forme de découvert autorisé sur le Compte.

Par courrier recommandé avec AR en date du 31 mai 2022, BNPP a informé WOLF de la clôture de son Compte à compter du 4 juillet 2022 et l'a mis en demeure de procéder au remboursement, avant l'expiration de ce délai, du solde débiteur du Compte, soit 69 192,94 €.

Par courrier recommandé avec AR du 22 juin 2022, BNPP a mis WOLF en demeure de lui régler l'échéance impayée du PGE du 18 juin 2022.

Par courrier recommandé avec AR du 26 juillet 2022, BNPP a informé WOLF de la clôture effective de son Compte et l'a mis en demeure d'en régler sous huitaine le solde débiteur, soit 71 598,74 €.

Par courrier recommandé avec AR du même jour, BNPP a prononcé l'exigibilité anticipée du PGE et mis WOLF en demeure de lui régler sous quinzaine la somme de 158 589,70 €, représentant le capital restant dû, ainsi que les intérêts de retard et assurances impayées.

Par courrier recommandé avec AR du 11 août 2022, BNPP a informé WOLF que son dossier avait été transmis au recouvrement, lui rappelant les sommes dues et lui indiquant qu'elle n'était pas opposée à un règlement amiable du dossier.

Suite à ces courriers et à plusieurs échanges entre la banque et son client, WOLF a proposé à BNPP le 12 octobre 2022 un échéancier sur 48 mois pour l'apurement de sa dette, soit 1 507,16 € par mois pour le solde débiteur du Compte et 3 305,11 € par mois pour le PGE. Seuls deux versements ont été effectués par WOLF, les 10 novembre 2022 et 20 avril 2023 pour l'apurement du solde débiteur du Compte et les 17 novembre 2022 et 24 avril 2023 pour le remboursement du PGE.

En l'absence d'autres règlements, c'est ainsi que se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte du 11 janvier 2024 signifié selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, BNPP a fait assigner WOLF devant le tribunal de commerce de Paris.

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues à l'audience du 13 février 2025, BNPP demande au tribunal de :

Vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux du Code Civil,
* juger la société BNP PARIBAS recevable et fondée en toutes ses demandes ;
* prendre acte de l'accord de la BNP PARIBAS sur des délais de paiement, avec un délai maximum de règlement du solde, au 31 janvier 2026, et une clause de déchéance en cas de non-respect des échéances ;
* débouter la société défenderesse de ses autres demandes ;
* condamner la société WOLF&BROTHERS à payer à la BNP PARIBAS les sommes suivantes :
* 68.584,42 euros au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal, à compter du 1er décembre 2023, date d'arrêté de compte, et jusqu'à parfait paiement,
* 153.552,83 euros au titre du prêt garanti par l'Etat, avec intérêts au taux de 0,75%, sur le principal de 152.855,56 euros, à compter du 1er décembre 2023, date d'arrêté de compte, et jusqu'à parfait paiement ;
* ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an.
* condamner la société WOLF&BROTHERS à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 4.000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile ;
* condamner la société WOLF&BROTHERS aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Dans le dernier état de ses conclusions soutenues à l'audience du 27 novembre 2024, WOLF demande au tribunal de :
* débouter BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,
* juger la société Wolf & Brothers recevable et fondée en sa demande de délai de grâce ;
* ordonner un délai de grâce de vingt-quatre (24) mois au bénéfice de Wolf & Brothers en paiement du solde dû au titre du prêt garanti par l'Etat, avec l'apurement de sa dette en vingt-quatre (24) échéances devant solder sa dette et l'imputation des paiements sur le capital;
* ordonner un délai de grâce de vingt-quatre (24) mois au bénéfice de Wolf & Brothers en paiement du solde dû au titre du découvert en compte courant, avec l'apurement de sa dette en vingt-quatre (24) échéances ;
* dire que ce délai ne sera assorti du paiement d'aucun intérêt ;
* condamner la BNP Paribas à payer à Wolf & Brothers une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* condamner la BNP Paribas aux entiers dépens.

A l'audience du 4 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 26 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

LES MOYENS

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la créance

BNPP fournit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
* les relevés du Compte depuis le 31 mars 2022 jusqu'à la date de la dernière mise en demeure, qui fait ressortir un solde débiteur de 71 598,74 € au 19 juillet 2022 ;
* le contrat du PGE en date du 18 avril 2020, son avenant du 13 mars 2021 et le tableau d'amortissement afférent, qui font notamment ressortir un taux d'intérêts de retard correspondant au taux du prêt (0,75 % l'an) majoré de 3 % ;
* le décompte de sa créance au titre du solde débiteur du Compte au 1 er décembre 2023, qui fait ressortir un montant de 68 584,42 €, intégrant les deux règlements de 1 507,16 € réalisés par WOLF depuis la dernière mise en demeure du 26 juillet 2022 ;
* le décompte de sa créance au titre du PGE au 1 er décembre 2023, qui fait ressortir un montant de 153 552,83 € (152 855,56 € en principal et 697,27 € d'intérêts courus), intégrant les deux règlements de 3 305,11 € réalisés par WOLF depuis la dernière mise en demeure du 26 juillet 2022 ainsi que les intérêts au taux conventionnel de 0,75 % l'an entre le 18 avril 2022 et le 1 er décembre 2023 ;
* les courriers de mise en demeure des 31 mai et 22 juin 2022, ainsi que les courriers du 26 juillet 2022 informant WOLF de la clôture de son Compte et de l'exigibilité anticipée du PGE.

Le tribunal a pu vérifier la cohérence des pièces entre elles et la justesse de la demande de BNPP. WOLF ne conteste pas le montant de sa dette en principal envers BNPP.

Le tribunal retient donc que BNPP détient sur WOLF :
* au titre du solde débiteur du compte courant une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 68.584,42 €, arrêté au 1er décembre 2023, pour laquelle elle a été régulièrement mise en demeure par courrier recommandé avec AR ;
* au titre du PGE une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 153.552,83 €, arrêté au 1er décembre 2023, pour laquelle elle a été régulièrement mise en demeure par courrier recommandé avec AR.

En conséquence, le tribunal condamnera WOLF à régler à BNPP lesdites sommes.

Sur la demande de délai de paiement

WOLF demande au tribunal de lui accorder un délai de paiement de 24 mois pour apurer sa dette vis-à-vis de BNPP et de l'exonérer du paiement de tout intérêt sur les sommes dues pendant cette période de grâce.

La banque demande pour sa part au tribunal de prendre acte de son accord sur des délais de paiement, avec un délai maximum de règlement du solde au 31 janvier 2026,

et une clause de déchéance en cas de non-respect des échéances. Elle refuse par contre l'exonération des intérêts pendant la période de grâce.

A l'appui de sa demande de délai de paiement, WOLF fait état de difficultés à titre personnel de son dirigeant. Le défendeur fournit également ses états financiers pour les années 2020 à 2023, une attestation de son président concernant le chiffre d'affaires de 2024 et du premier semestre 2025, ainsi qu'un courrier de l'administration fiscale en date du 30 mai 2025 suite à un contrôle fiscal sur les années 2022-2023, comportant une proposition de redressement s'élevant à environ 384 000 € (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques).

Le tribunal constate que les états financiers font ressortir une activité globalement en croissance sur la période 2020-2023 et une exploitation dégageant une rentabilité confortable en 2020 et 2021 puis équilibrée en 2022 et 2023, malgré des charges de personnel élevées (dont le salaire du dirigeant). WOLF disposait à fin 2020 d'actifs immobilisés importants, dont des œuvres d'art pour une valeur nette comptable de plus de 581 952 €, qui ont ensuite été cédés et dont le produit de la vente aurait pu servir à apurer les dettes de la société.

Les éléments fournis concernant 2024 et 2025, qui signalent une baisse sensible d'activité, sont néanmoins parcellaires (absence d'états financiers pour 2024 notamment, plus de 8 mois après la clôture de l'exercice). Le courrier de l'administration fiscale ne constitue pour l'instant qu'une proposition de redressement, les voies de recours n'ayant pas été épuisées.

Enfin, le tribunal relèvera que WOLF, qui a de facto bénéficié de longs délais de paiement depuis la dernière mise en demeure du 26 juillet 2022 et n'a pas respecté le plan d'apurement de la dette qu'elle avait elle-même proposé le 12 octobre 2022, ne verse aux débats aucune pièce récente justifiant (i) du fait que le délai demandé la mettrait dans les conditions de payer sa dette, ni (ii) de garanties permettant au créancier d'être assuré d'un paiement dans un échéancier de 24 mois.

En conséquence, le tribunal prendra acte de l'accord de BNPP sur un délai de paiement de l'ensemble des sommes dues au 31 janvier 2026, avec déchéance en cas de non-respect de cette échéance. Il déboutera par ailleurs WOLF de sa demande d'exonération de paiement d'intérêts sur le montant dû pendant la période de grâce, que la demanderesse ne justifie pas.

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu qu'elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront euxmêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.

Sur la demande d'exécution provisoire

L'exécution provisoire étant de droit, en l'absence de demande visant à l'écarter, il n'y aura pas lieu de statuer.

Sur les dépens

WOLF, perdant au procès, supportera la charge des dépens.

Sur la demande au titre l'article 700 et les dépens

BNPP a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera WOLF à lui payer la somme de 4 000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* condamne la SAS Wolf & Brothers à payer à la SA BNP Paribas, au plus tard le 31 janvier 2026, la somme de :
* 68 584,42 €, outre intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2023 au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXX01] ;
* 0 153 552,83 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0,75 % l'an à compter du 1 er décembre 2023 sur la somme de 152 855,56 € au titre du Prêt Garanti par l'Etat ;
* ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
* déboute la SAS Wolf & Brothers de toutes ses demandes ;
* condamne la SAS Wolf & Brothers aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
* condamne la SAS Wolf & Brothers à payer à la SA BNP Paribas la somme de 4 000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, Mr Laurent Pfeiffer, M. Vincent Tricon.

Délibéré le 11 septembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.