Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 2 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



Chambre 3-4



N° RG 26/3978 N°Portalis DBVB-V-B7K-BPW4N 



Ordonnance 26/47







ORDONNANCE SUR REQUÊTE







Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,



Vu la requête présentée le 01 Avril 2026 par SARL GBTP GALLOUL BENABBOUN TRAVAUX PUBLICS

Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Représentée par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON



tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n°RG 26/3978 N°Portalis DBVB-V-B7K-BPW4N, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;





Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;









PAR CES MOTIFS





AUTORISONS à assigner à jour fixe.



DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/3978, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



15 Septembre 2026 à 9h00

salle 7

Palais Monclar





DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.







 

 FAIT à [Localité 2], le 02 Avril 2026 



 La Présidente