Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf6a36cdc6046d47f4a47f
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-9 N° RG 26/02800 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUNL Ordonnance n° 2026/M079 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTCANNOISE Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°838.797.553, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la SAS COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTCANNOISE, appelante contre le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02800 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUNL et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 02/04/2026 La greffière
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf6a36cdc6046d47f4a47f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA