Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 2 avril 2026
- ECLI
- 69cf6a47cdc6046d47f4a5bf
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOSG Ordonnance n° 2026/M101 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [H] [W] Représentant : Me Sandra FIORENTINI-GATTI de la SELAS SF AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société SOCIETE DE PARTICIPATION SAINT ANDRE prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [H] [W], appelante contre S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL, Société SOCIETE DE PARTICIPATION SAINT ANDRE, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOSG et le dessaisissement de la cour. Disons que l'audience prévue le 22 Septembre 2026 est annulée. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026 Le greffier, La Présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 2 avril 2026
Référence
69cf6a47cdc6046d47f4a5bf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA