Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-6 

N° RG 25/14082 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJF

(RG: 22/4694, 22/4764, 22/4778, 22/4779, 22/4780, 22/4782)



Ordonnance n° 2026/





ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT



SAS TÜV Rheinland France Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 324 370 980, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis



Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, avocat plaidant, avocats au barreau de PARIS

SOCIETE HDI GLOBAL SE Société européenne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous n°478.913.882, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Vladimir ROSTAN D'ANCEZUNE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS



Intimée



Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement du déféré de la S.A.S. TUV RHEINLAND FRANCE en date du 26 mars 2026, appelante contre HDI GLOBAL SE, intimée, 



Vu les conclusions de la Société HDI GLOBAL SE en date du 26 mars 2026,



Vu que la demande de la Société HDI GLOBAL SE tendant à la confirmation de l'ordonnance critiquée ne constitue pas un motif légitime pour s'opposer au désistement.



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance de déféré N° RG 25/14082 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJF et le dessaisissement de la cour.



DONNONS acte à la S.A.S. TUV RHEINLAND FRANCE en ce qu'elle se désiste de son déféré formé contre l'ordonnance d'incident rendue le 19 Novembre 2025 par le Conseiller de la mise en état dans l'affaire enregistrée sous le n° de RG 25/4054.



DISONS ET JUGEONS ce désistement parfait.



CONSTATONS le dessaisissement de la Cour.



DEBOUTONS la Société HDI GLOBAL SE de ses demandes.



RESERVONS les dépens.



Fait à [Localité 1], le





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,



copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier