Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-4

N° RG 21/14932 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIITI



Ordonnance n° 2026/M





S.E.L.A.R.L. ETUDE [K], agissant par Me [D] [L] pris en sa qualité de mandataire à la liquidatiçon judiciaire de la SAS MGN

intervenante volontaire

Représentant : Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

S.A.S. MGN

Représentant : Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON



Appelantes



M. [Y] [F]

Représentant : Me Jean pascal JUAN de la SELAS JD AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON



Intimé



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière 



Vu l'appel interjeté par la S.E.L.A.R.L. ETUDE [K], agissant par Me [D] [L] pris en sa qualité de mandataire à la liquidatiçon judiciaire de la SAS MGN, intervenante volontaire, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 09 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de Tarascon contre :



[Y] [F]



Vu les conclusions de Maître Jean-Pascal JUAN, représentant la Société JD AVOCATS, avocat au barreau de Tarascon, en date du 19 mars 2026, nous indiquant que la société MGN a fait l'objet d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Tarascon en date du 27 juin 2025, publié au BODACC le 04 juillet 2025 ainsi que d'une mention de radiation au Registre National des Entreprises et l'INSEE, le 27 juin 2025



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 1], le 02 avril 2026





Le greffier Le magistrat de la mise en état





- copie adressée aux avocats ce jour par courriel