Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4



ARRÊT DE RADIATION 

DU 02 AVRIL 2026



N° 2026/













Rôle N° RG 21/05949 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKGK







[U] [K]





C/



S.A.S.U. [1]

























Copie exécutoire délivrée 

le :

02 AVRIL 2026

à : 

Me Sylvain FERNEZ, avocat au barreau de NICE



Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 19 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00871.





APPELANT



Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Sylvain FERNEZ, avocat au barreau de NICE







INTIMEE



S.A.S.U. [1], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été appelée le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente.



Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :



Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller







Greffier : Madame Françoise PARADIS-DEISS.



ARRÊT



Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026



Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, Me [Q] précisant ne plus avoir de nouvelles de son client, lequel n'a donc pas régularisé la procédure à l'égard du commissaire à l'exécution du plan de la société [1], ni de L'AGS) ;



Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours 







PAR CES MOTIFS 



Ordonne la radiation de l'instance. 

 

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. 







LE GREFFIER LE PRESIDENT