Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 1 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4



ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 1er AVRIL 2026



N°2026/31













Rôle N° RG 25/04598 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWNF







[D], [O], [H], [Z] [E]



[Y], [I] [E]





C/



[C] [S]

[A], [U], [V] [R] épouse [K]



[Q], [L], [G] [R]



[W], [N] [R]



[J], [W] [X]



S.C.P. [1]



SERVICE DES DOMAINES



S.E.L.A.R.L. [M] [T] [2]









Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





Me Pierre-yves IMPERATORE 



Me Agnès ERMENEUX 

Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG





Décision déférée à la Cour :



Jugement de procédure accélérée au fond du Président du TJ de [Localité 1] en date du 03 Avril 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 24/01902.





APPELANTS



Monsieur [D], [O], [H], [Z] [E], agissant en qualité d'héritier de Mme [F] [B] décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2025.

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Claire ROUX, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)



Madame [Y], [I] [E], agissant en qualité d'héritière de Mme [F] [B] décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2025.

née le [Date naissance 2] 1975 à , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Claire ROUX, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)







INTIMÉS



Madame [C] [S] représentée par son tuteur l'UDAF 06

née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 3] (84), demeurant UDAF de [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1]

défaillante



Madame [A], [U], [V] [R] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 1],, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Céline ALINOT de la SELASU CABINET ALINOT, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)



Monsieur [Q], [L], [G] [R]

né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 1],, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Céline ALINOT de la SELASU CABINET ALINOT, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)



Monsieur [W], [N] [R]

né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Céline ALINOT de la SELASU CABINET ALINOT, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)



Monsieur [J], [W] [X]

né le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 1],, demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Céline ALINOT de la SELASU CABINET ALINOT, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)



S.C.P. [3] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [TC], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Madame [ZW] [XH], désignée à ces fonctions suivant Jugement de référé rendu le 2 février 2024 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, demeurant [Adresse 10], à 06300 NICE,

domiciliée es qualité [Adresse 11]

représentée par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE



SERVICE DES DOMAINES pris en la personne de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes chargé du Service des Domaines

domicilié es qualité [Adresse 12]

défaillant



S.E.L.A.R.L. [M] [T] [2] prise en la personne de Maître [M] [T], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Monsieur [EA] [XH], désigné à ces fonctions suivant Jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 juillet 2023 par Madame la Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, domiciliés es qualité [Adresse 13]

représentée par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE















*-*-*-*-*

































COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :



Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente Rapporteur, 

et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller,



chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :



Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre

Madame Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre

Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller









Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.







ARRÊT



Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.



Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





* * * * 























































Vu le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 3 avril 2025 opposant la S.E.L.A.R.L. [M] [T] [2] ès qualité de mandataire successoral de la succession de [EA] [XH] et la S.C.P. [3] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [TC], ès qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [ZW] [XH] à Madame [F] [B], Madame [C] [S], représentée par son tuteur l'[4], Madame [A] [R] épouse [K], Monsieur [Q] [R], Monsieur [W] [R], Monsieur [J] [X], l'Etablissement Public M. Le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes chargé du service des domaines,

 

Vu la déclaration d'appel de Madame [F] [B] reçue le 15 avril 2025,



Vu l'ordonnance du 10 juin 2025 autorisant Monsieur [Q] [R], Monsieur [W] [R], Monsieur [J] [X] à assigner à jour fixe Madame [F] [B], la S.E.L.A.R.L. [M] [T] [2] ès qualité de mandataire successoral de la succession de [EA] [XH], la S.C.P. [1] prise en la personne de Maître [P] [TC], ès qualité d e mandataire successoral de la succession de Madame [ZW] [XH] , Madame [C] [S], représentée par son tuteur l'[4], Madame [A] [R] épouse [K] et l'Etablissement Public M. Le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes chargé du service des domaines,



Vu la signification de la déclaration d'appel à Madame [C] [S] représentée par son tuteur l'UDAF 06 le 5 juin 2025, l'acte ayant été remis à la personne de [II] [WC], agent administratif de l'UDAF 06 habilitée à le recevoir,



Vu la signification de la déclaration d'appel au Service des domaines, pris en la personne de M. Le Directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes, le 5 juin 2025, l'acte ayant été remis à la personne de Mme [PI], contrôleur, habilitée à le recevoir,



Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance du 26 novembre 2025 en raison du décès de Madame [F] [B],





Vu les conclusions du 26 janvier 2026 de Monsieur [D] [E] et de Madame [Y] [E], agissant tous deux en qualité d'héritiers de feue leur mère Madame [F] [B], décédée à Nice le [Date décès 1] 2025, appelante du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 3 avril 2025 demandant à la cour de :

Vu les dispositions de l'article 409 du Code de procédure civile, 

Vu l'acquiescement au jugement signé par Monsieur [D] [E] es-qualité d'héritier de leur Madame [F] [B], feue leur mère ; 

Vu l'acquiescement au jugement signé par Madame [Y] [E] es-qualité d'héritier de des héritiers de feue Madame [F] [B], feue leur mère ; 

CONSTATER le désistement d'instance et d'action des consorts [E] es-qualité d'héritiers 

de feue leur mère Madame [F] [B], 

STATUER ce que de droit sur les dépens de l'instance. 



Vu les conclusions du 27 janvier 2026 de la SELARL [M] [T] [2] prise en la personne de Maître [M] [T], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Monsieur [EA] [XH], et la SCP [3] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [TC], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Madame [ZW] [XH], demandant à la Cour de: 

- leur donner acte de ce qu'ils acceptent le désistement des consorts [E], à charge 

pour eux d'assumer, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, la charge des frais taxables de l'instance, 

- dire et juger le désistement des consorts [E] parfait, 

-leur donner acte de ce qu'ils renoncent à leurs demandes de dommages et intérêts, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du Code de procédure civile, 

- laisser les dépens à la charge des consorts [E].



Vu les conclusions du 3 février 2026 de Monsieur [W] [R], Monsieur [J] [X], Monsieur [Q] [R] et Madame [A] [K] née [R] demandant à la Cour de :

- constater que l'acquiescement de Monsieur [D] [E] et de Madame [Y] [E] es qualité d'héritiers de Madame [F] [B] au jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nice le 2 avril 2025 vaut désistement d'appe1 ;

-leur donner acte de ce qu'ils acceptent purement et simplement ledit désistement,

A titre subsidiaire, et si par extraordinaire la Cour ne devait pas considérer que l 'acquiescement intervenu vaut désistement d'appel,

- juger qu'au regard de l'acquiescement par les appelants au jugement intervenu, tout maintien de l'appel est désormais irrecevable comme se heurtant à la force de la chose jugée, les intimés s'étant bornés à solliciter la confirmation de celui-ci;

- constater en conséquence, et au besoin prononcer l'irrecevabilité de l'appel ;

Laisser les dépens à la charge des appelants.

 

Vu l'ordonnance de clôture du 25 février 2026, 





MOTIFS DE LA DÉCISION

 



L'article 409 du code de procédure civile dispose :'L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Il est toujours admis, sauf disposition contraire.'



En application de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Madame [F] [B], appelante principale, est décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2025.



Ses enfants, Monsieur [D] [E] et Madame [Y] [E], agissant tous deux en qualité d'héritiers de feue leur mère, ont signé le 10 décembre 2025 un acte d'acquiescement pur et simple du jugement déféré et ont expressément indiqué dans l'acte qu'ils renonçaient à exercer à son encontre toute voie de recours ordinaire ou extraordinaire et consentir ainsi à ce qu'il soit définitif.



Ils demandent au vu de leur acte d'acquiescement au jugement de constater leur désistement d'instance et d'action.



Tous les intimés acceptent le désistement des appelants.



Il convient dès lors de recevoir l'intervention volontaire de Monsieur [D] [E] et Madame [Y] [E], agissant tous deux en qualité d'héritiers de feue leur mère [F] [B], à la présente procédure, de constater leur acquiescement exprès au jugement déféré ainsi que leur désistement d'instance et d'action accepté par les intimés, l'extinction de l'action ainsi que le dessaisissement de la cour. 

 

Il y a lieu de donner acte à la SELARL [M] [T] [2] prise en la personne de Maître [M] [T], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Monsieur [EA] [XH], et à la SCP [3] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [TC], ès qualités de Mandataire Successoral de la succession de Madame [ZW] [XH] de ce qu'ils renoncent à leurs demandes de dommages et intérêts, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du Code de procédure civile, 



Monsieur [D] [E] et Madame [Y] [E] conserveront à leur charge les dépens et frais de l'instance éteinte. 





PAR CES MOTIFS,



La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,



Reçoit l'intervention volontaire de Monsieur [D] [E] et de Madame [Y] [E], agissant tous deux en qualité d'héritiers de feue leur mère [F] [B], décédée à [Localité 1] le [Date décès 1] 2025,



Constate l'acquiescement de Monsieur [D] [E] et de Madame [Y] [E], agissant tous deux en qualité d'héritiers de feue leur mère [F] [B] au jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 3 avril 2025,



Donne acte à Monsieur [D] [E] et Madame [Y] [E], agissant tous deux en qualité d'héritiers de feue leur mère [F] [B] de leur désistement d'instance et d'action du fait de leur acquiescement au jugement déféré ;



Constate que les intimés acceptent ce désistement ;



Constate l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence enregistrée sous le RG n° 25/04598 par l'effet de l'acquiescement et le dessaisissement de la cour;



Dit que Monsieur [D] [E] et Madame [Y] [E], agissant tous deux en qualité d'héritiers de feue leur mère [F] [B], supporteront la charge des frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance ainsi éteinte,

 

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Mme Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Mme Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





le greffier la présidente