Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 2-4 

N° RG 24/08412 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKJT

Ordonnance n° 2026/M48



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT



Mme [D] [F]

Représentant : Me Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

M. [K] [H]

Représentant : Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Sonia MAJOR, avocat au barreau de PARIS



Intimé









Nous, Sandrine LEFEBVRE, délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.





Vu le jugement du 20 juin 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Grasse,

 

Vu la déclaration d'appel de Madame [D] [F] reçue au greffe le 3 juillet 2024,



Vu l'appel incident de Monsieur [K] [H] par conclusions du 22 décembre 2024,



Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du14 octobre 2025,



Vu l'ordonnance de fin de mission du 10 décembre 2025,



Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 16 mars 2026 par Madame [D] [F] demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu la signature de l'acte de partage le 5 mars 2026, 

Prendre acte du désistement de madame [F] de son appel du jugement rendu le 20 JUIN 2024 

N°: 24/68- N° RG 22/01397,

Ordonner que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens. 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Monsieur [K] [H] notifiées le 25 mars 2026 aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de:

Vu l'article 401 du code de procédure civile, 

- lui donner acte de son acceptation de désistement,

- prononcer en conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel,

- juger que les dépens seront partagés à parts égales. 



 





MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. L'intimé accepte ce désistement. 



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.



Madame [F] demande que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens tandis que Monsieur [K] [H] demande de partager à parts égales les dépens. 



En l'absence d'accord des parties sur le sort des dépens, il convient de laisser les dépens à la charge de madame [D] [F] en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d'un déféré,

 

Constatons le désistement d'appel de Madame [D] [F] et son acceptation par l'intimé,

 

Disons parfait ce désistement d'appel, 



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance RG N° 24/08412 et s'en déclarons dessaisie,



Condamnons Madame [D] [F] aux dépens d'appel. 

 



Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026.





Le greffier Le conseiller de la mise en état

















copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier