Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003324 PROCEDURE : 41524120 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 31/03/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL [O] [K], prise en la personne de Maître [E] [K] REPRESENTANT(S) : * DEFENDEUR(S) : LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Comparante SELARL OUTRE DROIT Avocats associés - Maître Aurore THUERY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Antoine ROUX M. Christian RUBIO GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur CHABBI Chérif DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/03/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire et arrêt du plan de cession LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU 24/09/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS) [Adresse 2], ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/2024, LEDIT TRIBUNAL A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION, QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10/06/2025 PUIS A CELLE DU 09/09/2025, QU'EN DATE DU 02/09/2025 L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SAISIE PAR VOIE DE REQUETE LE MINISTERE PUBLIC EN [Localité 1] D'AUTORISER LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE, QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/09/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/03/2026 ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 25/11/2025 PUIS A CELLE DU 24/02/2026 ET ENFIN A CELLE DU 24/03/2026, UNE OFFRE DE REPRISE DE LA SAS LES FROMENTIERS DE FRANCE SIS [Adresse 2], A ETE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR LA SAS BOULANGERIE DES CIGALES SIS [Adresse 3] MARIGNANE, ET TRANSMISE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL A AINSI CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 24/03/2026, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 642-7 DU CODE DE COMMERCE, LES COCONTRACTANTS. LORS DE L'AUDIENCE DU 24/03/2026, ONT COMPARU ET ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS : LA SELARL [O] [K] REPRESENTEE PAR ME [E] [K], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ME [G] [M], MANDATAIRE JUDICIAIRE, MONSIEUR [H] [A], DIRECTEUR GENERAL DE LA SAS LES FROMENTIERS DE FRANCE, ASSISTE DE ME AURORE THUERY, AVOCAT AU BARREAU DE RODEZ, CABINET OUTRE DROIT, LA SAS LA BOULANGERIE DES CIGALES, CANDIDAT REPRENEUR, REPRESENTE PAR MONSIEUR [P] [Z], ACCOMPAGNE DE MAITRE [F] [L], AVOCAT. MADAME [J] [R], REPRESENTANT DES SALARIES, ME NEMRI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, REPRESENTANT LA SOCIETE YACA INVEST, UN SEUL COCONTRACTANT A COMPARU : CCO CONCERNANT LE CONTRAT DU NOM DE DOMAINE UTILISE PAR LA SAS EUROPE DES PAINS (NUMERO PR26011680). L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A EXPOSE LES [Localité 2] DE L'OFFRE REÇUE : PRESENTATION DU REPRENEUR L'OFFRE EST PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOULANGERIE DES CIGALES QUI EST UNE SASU AU CAPITAL DE 100.000 EUROS, IMMATRICULEE AU RCS D'[Localité 3]. ELLE EST REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LA SOCIETE EXCELLENCE FOOD. SON DIRIGEANT, [P] [Z], EST INGENIEUR AGROALIMENTAIRE AVEC PLUS DE 15 ANS D'EXPERIENCE EN PRODUCTION INDUSTRIELLE ET MANAGEMENT. LA SOCIETE EST SPECIALISEE DANS LA FABRICATION INDUSTRIELLE ET LA VENTE DE PAINS CRUS, PAINS PRECUITS SURGELES ET DE TOUS PRODUITS DE BOULANGERIE TRADITIONNELLE. LE GROUPE EXCELLENCE FOOD, COMPOSE DE 3 ENTREPRISES (LA HOLDING EXCELLENCE FOOD, BOULANGERIE DES CIGALES ET PAIN PETIFOUR GASTRONOMIE), A REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES CUMULE DE 11,2 M€ EN 2024 AVEC UN RESULTAT DE 562 K€ ET DES FONDS PROPRES DE 1,5 M€. LE GROUPE EMPLOIE 37 PERSONNES SUR 3 SITES INDUSTRIELS. FACULTE [Etablissement 1] : L'OFFRE DE REPRISE EST PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOULANGERIE DES CIGALES. TOUTEFOIS, L'OFFRE PREVOIT UNE FACULTE [Etablissement 2]UNE SOCIETE DENOMMEE EUROPEENNE DE PANIFICATION (OU SIMILAIRE), SASU AU CAPITAL DE 50 000 €, DONT L'ASSOCIE UNIQUE SERAIT [Adresse 4] PERIMETRE * FONDS DE COMMERCE INCLUANT LES ELEMENTS INCORPORELS (DENOMINATION SOCIALE « LES FROMENTIERS DE France », CLIENTELE, SAVOIR-FAIRE, BREVETS, [Localité 4]) ET CORPORELS INVENTORIES. * REPRISE DES TITRES DE LA SOCIETE LE FOURNIL DE POMPIGNANE SARL AU CAPITAL DE 184.450 €, IMMATRICULEE AU RCS DE [Localité 5] SOUS LE N° 527 672 604 (SIRET 527 672 604 00016), DONT LE FONDS DE COMMERCE EST SITUE AU [Adresse 5] [Localité 5]. 1- ELEMENTS INCORPORELS : L'OFFRE DE REPRISE CONCERNE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS INCORPORELS INSCRITS AU BILAN DE LA SOCIETE FROMENTIERS DE FRANCE. SONT NOTAMMENT REPRIS : * LA DENOMINATION SOCIALE * LA CLIENTELE * LE SAVOIR-FAIRE * LA TECHNOLOGIE * LES BREVETS * LES [Localité 4] DEPOSEES * LES DROITS D'EXPLOITATION ET TOUS LES AUTRES DROITS INCORPORELS ATTACHES AU FONDS DE COMMERCE REPRIS * TOUTES LES [Localité 4] VERBALES ET FIGURATIVES QUI FERAIENT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION D'ENREGISTREMENT A L'INPI AU PROFIT DE LA SOCIETE FROMENTIERS DE FRANCE ET/OU QUE LA SOCIETE FROMENTIERS DE FRANCE EXPLOITERAIT. 2- ELEMENTS CORPORELS : LA TOTALITE DES ELEMENTS CORPORELS COMPOSANT LE FONDS DE COMMERCE SONT REPRIS. 3- TITRES FOURNIL DE POMPIGNANE : L'OFFRE INCLUT EGALEMENT LA REPRISE DES TITRES DE LA SOCIETE LE FOURNIL DE POMPIGNANE, SARL AU CAPITAL DE 184.450 €, IMMATRICULEE AU RCS DE [Localité 5] SOUS LE N° 527 672 604 (SIRET 527 672 604 00016), DONT LE FONDS DE COMMERCE EST SITUE AU [Adresse 5] [Localité 5]. LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE EST L'ASSOCIEE UNIQUE DE LA SOCIETE LE FOURNIL DE POMPIGNANE, QUI DETIENT 18.445 PARTS SOCIALES D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10 € CHACUNE. CETTE SOCIETE A FAIT L'OBJET D'UN PLAN DE CONTINUATION DONT LES ECHEANCES RESTANT A COURIR S'ELEVENT A ENVIRON 200.000,00 €. 4- STOCKS DE MATIERES [Localité 6] ET DE MARCHANDISES : LE REPRENEUR NE PROPOSE AUCUNE REPRISE DE STOCK DE MATIERES [Localité 6] ET DE MARCHANDISES. 5- CONTRATS EN [Localité 7] DONT LE TRANSFERT EST SOLLICITE : […] 6- EXCLUSIONS : SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DU PERIMETRE DE REPRISE : LES ELEMENTS D'ACTIFS QUI NE SERAIENT PAS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE ET DONT LA PROPRIETE SERAIT VALABLEMENT ET LEGITIMEMENT REVENDIQUEE PAR UN TIERS AINSI QUE TOUS ELEMENTS D'ACTIFS QUE LA SOCIETE AURAIT NANTIS ET/OU GAGES AFIN D'OBTENIR UN FINANCEMENT NE SONT PAS REPRIS ET NE FONT PAS PARTIE DU PERIMETRE DE REPRISE. PLAN SOCIAL REPRISE DES 3 SALARIES SUR LES 6 EXISTANTS. LE CANDIDAT REPRENEUR PROPOSE D'ASSUMER RETROACTIVEMENT A COMPTER DU JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOIT LE 24 SEPTEMBRE 2024 LA TOTALITE DES CONGES PAYES DU PERSONNEL REPRIS. LE CANDIDAT REPRENEUR PROPOSE EGALEMENT D'ASSUMER RETROACTIVEMENT A COMPTER DU JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE L'INTEGRALITE DES DROITS ACQUIS PAR LE PERSONNEL REPRIS. LE 13EME MOIS SERA ASSUME SOUS LA SEULE RESERVE DE PRESENCE DU SALARIE EN FIN D'ANNEE. L'OFFRE PREVOIT UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DES PERSONNELS LICENCIES. […] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-19 III, L642-5 ALINEA 5 ET R631-36 DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL DEVRA DANS SON JUGEMENT AUTORISER L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A PROCEDER AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 3 SALARIES DONT LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES SONT LES SUIVANTES : CATEGORIE PROFESSIONNELLE NOMBRE DE POSTE DIRECTEUR GENERAL / DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER 1 RESPONSABLE JURIDIQUE 1 RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER 1 TOTAL 3 PRIX DE CESSION 70 335,00 € ELEMENTS INCORPORELS : 3 000,00 € ELEMENTS CORPORELS : 12 000,00 € TITRES LE FOURNIL DE POMPIGNANE : 55 335,00 € ELEMENTS AUGMENTATIFS DU PRIX : LE REPRENEUR S'EST ENGAGE A REPRENDRE : * LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET) AU PRORATA TEMPORIS A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE ; * LES CONGES PAYES ET AUTRES DROITS SALARIAUX A COMPTER DE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; REGLEMENT, GARANTIES ET FINANCEMENT LE REGLEMENT DU PRIX DE CESSION SERA EFFECTUE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DES ACTES. EN GARANTIES : REMISE D'UN CHEQUE DE BANQUE D'UN MONTANT DE 15 K€ SUR L'AUDIENCE. ENTREE EN JOUISSANCE LE REPRENEUR S'ENGAGE A ACCEPTER UNE ENTREE EN JOUISSANCE AU LENDEMAIN DU JUGEMENT HOMOLOGUANT [Localité 8] DE CESSION. TRANSFERT DE PROPRIETE LE TRANSFERT DE PROPRIETE INTERVIENDRA AU JOUR DE LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION BIEN QUE L'OFFRE AIT PREVU A TORT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE INTERVIENDRA AU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE. CESSION D'ACTIFS DANS LES 2 ANS LE CANDIDAT S'INTERDIT DE PROCEDER A DES CESSIONS NETTES D'ACTIFS DANS LES DEUX ANS SUIVANTS LE JUGEMENT HOMOLOGUANT [Localité 8] DE CESSION. QUALITE DE TIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 642-3, L 626-1 ET L 631-19 DU CODE DE COMMERCE, LA SOCIETE BOULANGERIE DES CIGALES DECLARE ETRE UN TIERS. PREVISIONS D'ACTIVITE ET DE FINANCEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L642-2 DU CODE DE COMMERCE, L'OFFRE DE REPRISE EST ASSORTIE DE PREVISIONS FINANCIERES DETAILLEES. LE POTENTIEL REPRENEUR PREVOIT UNE CROISSANCE ANNUELLE DES PRODUITS D'EXPLOITATION DE 33% ENTRE L'EXERCICE 2026/2027 ET L'EXERCICE 2027/2028 PUIS DE 10% ENTRE L'EXERCICE 2027/2028 ET L'EXERCICE 2028/2029 GRACE A LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU MODE OPERATOIRE ET DE SA MAITRISE MAIS EGALEMENT GRACE AU DEVELOPPEMENT DES VENTES. LA SOCIETE BOULANGERIE DES CIGALES SOUHAITE DEVELOPPER LA PRODUCTION EN FRANCE MAIS EGALEMENT EN EUROPE. LA SOCIETE DEVRAIT GENERER DES EXCEDENTS BRUTS D'EXPLOITATION POSITIFS SUR L'ENSEMBLE DES EXERCICES PROJETES. IL DEVRAIT REPRESENTER 3% DU CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LE PREMIER EXERCICE PUIS 6% ET 7% SUR LES EXERCICES 2027/2028 ET 2028/2029. LE RESULTAT COMPTABLE DEVRAIT SUIVRE LA MEME TENDANCE QUE L'EBE, DEMEURANT POSITIF SUR LES 3 PROCHAINS EXERCICES. EN CONCLUSION, SUR LES TROIS CRITERES D'APPRECIATION D'UNE OFFRE DE REPRISE PREVUES PAR LA LOI, L'ADMINISTRATEUR A ESTIME : AU NIVEAU DE L'EMPLOI : L'OFFRE PRESENTEE PROPOSE LA REPRISE DE 3 SALARIES SUR LES 6 EMPLOYES PAR L'ENTREPRISE (50% DE L'EFFECTIF) AVEC REPRISE RETROACTIVE DES CONGES PAYES ET AUTRES DROITS SALARIAUX A COMPTER DU JUGEMENT D'OUVERTURE (ESTIMES 16 K€). L'OFFRE APPARAIT TRES SATISFAISANTE SUR LE VOLET SOCIAL. AU NIVEAU DU MAINTIEN D'UNE ACTIVITE PERENNE : LE REPRENEUR DISPOSE D'UNE COMPETENCE METIER, D'UNE SURFACE FINANCIERE SATISFAISANTE (CAPITAUX PROPRES DE 1,6 M€), PRESENTE DES RESULTATS TRES NETTEMENT BENEFICIAIRES SUR SES SOCIETES ET A COMMUNIQUE UN BUSINESS PLAN QUI APPARAIT COHERENT. AU NIVEAU DU DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS : LE PRIX DE CESSION DE 70 335,00 (15 000,00 € POUR LE FONDS + 55 335,00 € POUR LES TITRES POMPIGNANE) POURRAIT ETRE FAIBLE AU REGARD DE LA VALEUR POTENTIELLE DES TITRES DE POMPIGNANE MAIS SEMBLE COHERENT POUR LE FONDS DE COMMERCE. PRENANT EN COMPTE LA VALORISATION DES ELEMENTS REPRIS (70 K€) AINSI QUE LES ELEMENTS A RECOUVRER (18 K€), CETTE CESSION DEVRAIT DONC PERMETTRE : * LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SUPER PRIVILEGIEE AUGMENTEE DU COUT DE FINANCEMENT DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES (81 K€) ; * LE REMBOURSEMENT DU PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L622-17 CODE DE COMMERCE ; * PROBABLEMENT AUCUN PASSIF ANTERIEUR AU REDRESSEMENT. NONOBSTANT LE FAIT QUE LE PRIX DE CESSION PROPOSE SEMBLE FAIBLE, CONSIDERANT QUE L'OFFRE EST PRESENTEE PAR UN CANDIDAT SERIEUX, QUI DISPOSE D'UNE COMPETENCE METIER, D'UNE SURFACE FINANCIERE SATISFAISANTE ET D'UNE EXPERIENCE REUSSIE DANS LA REPRISE DE BOULANGERIE INDUSTRIELLE, QU'ELLE PERMET DE CONSERVER 50 % DE L'EFFECTIF SALARIE ET QU'ELLE REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L. 642-1 DU CODE DE COMMERCE, L'ADMINISTRATEUR A EMIS UN AVIS FAVORABLE A SON HOMOLOGATION. L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE PAR AILLEURS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONCOMITANTE DE LA SAS LES FROMENTIERS DE FRANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 631-22 AL.3 DU CODE DE COMMERCE. LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A INDIQUE QUE COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE ET DU MONTANT DU PASSIF A APURER, LA PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT - LONGTEMPS ENTRETENUE - EST DEVENUE TOTALEMENT ILLUSOIRE, ET SEULE UNE SOLUTION DE CESSION SERAIT DE NATURE A ASSURER LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE, DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS Y ATTACHES, ET L'APUREMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF, EN EVITANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS SOLUTION DE REPRISE. LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A INDIQUE QUE LES DERNIERES EVOLUTIONS ENREGISTREES ONT CONDUIT A UNE IMPASSE DE TRESORERIE CONSECUTIVEMENT AU REFUS OU A L'IMPOSSIBILITE DE LA SOCIETE YACA INVEST DE REGLER LES MARCHANDISES COMMANDEES A EUROPE DES PAINS LAISSANT UN ENCOURS IMPAYE VOISIN DE 1,2 M€ QUI A INEVITABLEMENT REJAILLI SUR LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE. CONCERNANT LA SEULE OFFRE DE CESSION DEPOSEE PAR LA SOCIETE BOULANGERIE DES CIGALES, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A SOULIGNE LA CONSTANCE DE CE CANDIDAT ET A INDIQUE QU'EN APPLICATION DES CRITERES LEGAUX GOUVERNANT LA CESSION ET L'ORDRE DANS LEQUEL CEUX-CI ONT ETE FIXES PAR LE LEGISLATEUR, LA VOIE DE LA CESSION EST PERMISE, RAISON POUR LAQUELLE IL N'ENTENDRAIT PAS S'Y OPPOSER DANS L'HYPOTHESE OU LE TRIBUNAL FERAIT LE CHOIX DE RETENIR L'OFFRE DE CESSION DEPOSEE PAR LA SOCIETE BOULANGERIE DES CIGALES CE QUI PERMETTRAIT D'ASSURER LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET LA PRESERVATION DES EMPLOIS EN DEPIT DU CARACTERE DECEPTIF DE L'OFFRE SUR LE VOLET FINANCIER. LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A EGALEMENT FAIT PART DE SON AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION CONCOMITANTE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AFIN DE PRESERVER LES DROITS DES SALARIES. LA SAS LES FROMENTIERS DE FRANCE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'HOMOLOGATION DE L'OFFRE DE REPRISE. LA REPRESENTANTE DES SALARIES DE LA SAS LES FROMENTIERS DE FRANCE NE S'EST PAS OPPOSEE A L'HOMOLOGATION DE L'OFFRE DE REPRISE TOUT EN SOULIGNANT LE NOMBRE IMPORTANT DE SALARIES REPRIS POUR S'EN ETONNER. LE CONSEIL DE LA SOCIETE YACA INVEST A SOLLICITE QUE LE TRIBUNAL PUISSE ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE QU'UN NOUVEL APPEL D'OFFRES PUISSE ETRE LANCE EN FAISANT ETAT D'UNE MARQUE D'INTERET PORTEE PAR LA SOCIETE DE DROIT POLONAIS INTER EUROPOL ARGUANT DU FAIT QUE RETENIR L'OFFRE DE CESSION CONSTITUERAIT UN CHOIX PAR DEFAUT ALORS QU'UNE SOLUTION ALTERNATIVE EXISTERAIT. LE JUGE-COMMISSAIRE A DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'HOMOLOGATION DE L'OFFRE DE REPRISE ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QU'IL SOIT FAIT DROIT A L'HOMOLOGATION DE L'OFFRE DE REPRISE EN SE FONDANT SUR LES CRITERES DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DE LA PRESERVATION DES EMPLOIS ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. SUR CE, LE TRIBUNAL MALGRE LES PUBLICITES FAITES PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN DE SUSCITER LE DEPOT D'OFFRES DE REPRISE POUR LEDIT FONDS DE COMMERCE, [Localité 9] EST DE CONSTATER QU'UNE SEULE OFFRE DE REPRISE A FINALEMENT ETE FORMALISEE ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. LE CONSEIL DE LA SOCIETE YACA INVEST SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE ET QUE LE TRIBUNAL FASSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.642-1 DU CODE DE COMMERCE SELON LESQUELLES EN CAS DE RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, LE TRIBUNAL PEUT FIXER UN NOUVEAU DELAI POUR LA PRESENTATION DE NOUVELLES OFFRES OU L'AMELIORATION DES OFFRES PREALABLEMENT DEPOSEES. CETTE FACULTE [Etablissement 3] SI LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE ETAIT EN MESURE DE POUVOIR FAIRE FACE AU REGLEMENT DE SES CHARGES COURANTES ET NOTAMMENT AU PAIEMENT DES SALAIRES DUS AU TITRE DU MOIS DE MARS 2026. OR, IL S'EVINCE DES RAPPORTS DEPOSES PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET ENCORE DES DEBATS QUE LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE A ACCUMULE DES DETTES NOUVELLES ET NE SERA PAS EN MESURE D'ASSURER LE REGLEMENT DES SALAIRES DUS AU TITRE DU MOIS DE MARS 2026 SANS INTERVENTION ACCESSOIRE DE L'AGS. EN [Localité 7] DE DELIBERE, LE CONSEIL DE LA SOCIETE YACA INVEST A REITERE SA DEMANDE EN SOLLICITANT CETTE FOIS LA REOUVERTURE DES DEBATS ET EN PRODUISANT UNE NOTE AU DELIBERE. INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE TRIBUNAL N'A AUTORISE AUCUNE NOTE EN DELIBERE CONSECUTIVEMENT A LA CLOTURE DES DEBATS LORS DE L'AUDIENCE TENUE LE 24 MARS 2026, LE TRIBUNAL NE PEUT QUE RELEVER LE CARACTERE EQUIVOQUE ET DELOYAL DE LA DEMARCHE ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE YACA INVEST QUI SE TARGUE DE VEILLER A LA PRESERVATION DES INTERETS DE LA SOCIETE, DE SES SALARIES ET DE SES CREANCIERS ALORS MEME QUE CET ACTIONNAIRE DIRECT DE FROMENTIERS DE FRANCE EST EGALEMENT UN CLIENT DE EUROPE DES PAINS AUQUEL IL LAISSE UN IMPAYE DE 1,2 M€ AU TITRE DES COMMANDES PASSEES QUI A INEVITABLEMENT REJAILLI SUR LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE DONT ELLE EST LA HOLDING. AINSI DONC, LE TRIBUNAL NE PEUT QUE DEPLORER QUE CELUI QUI SOLLICITE UN RENVOI POUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.642-1 DU CODE DE COMMERCE ET PERMETTRE L'OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI POUR LE DEPOT DES OFFRES SOIT LE MEME QUI INTERDISE RADICALEMENT PAR SON COMPORTEMENT DE FAIRE APPLICATION DE CE DISPOSITIF EN S'AFFRANCHISSANT DE REGLER SA PROPRE DETTE A EUROPE DES PAINS ET EN PLACANT AINSI LA SOCIETE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DANS UNE IMPASSE DE TRESORERIE INSURMONTABLE. SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 642-1 DU CODE DE COMMERCE, LA CESSION DE L'ENTREPRISE A POUR BUT D'ASSURER LE MAINTIEN D'ACTIVITES SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME, DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS QUI Y SONT ATTACHES ET D'APURER LE PASSIF. SUR LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE LE REPRENEUR DISPOSE D'UNE COMPETENCE METIER, D'UNE SURFACE FINANCIERE SATISFAISANTE (CAPITAUX PROPRES DE 1,6M€), PRESENTE DES RESULTATS TRES NETTEMENT BENEFICIAIRES SUR SES SOCIETES ET A COMMUNIQUE UN BUSINESS PLAN QUI APPARAIT COHERENT. SUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI LE VOLET SOCIAL EST SATISFAISANT DANS LA MESURE OU 50% DES SALARIES AINSI QUE LEURS CONGES PAYES ET AUTRE DROITS SALARIAUX ACQUIS A COMPTER DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SERONT REPRIS. SUR L'APUREMENT DU PASSIF LE PRIX DE CESSION DE 70 335,00 (15 000,00 € POUR LE FONDS + 55 335,00 € POUR LES TITRES POMPIGNANE) POURRAIT ETRE FAIBLE AU REGARD DE LA VALEUR POTENTIELLE DES TITRES DE POMPIGNANE MAIS SEMBLE COHERENT POUR LE FONDS DE COMMERCE. EN APPLICATION DES CRITERES LEGAUX GOUVERNANT LA CESSION ET L'ORDRE DANS LEQUEL CEUX-CI ONT ETE FIXES PAR LE LEGISLATEUR, ET EN DEPIT DE LA FAIBLESSE DU PRIX DE CESSION OFFERT PAR LE REPRENEUR, LA VOIE DE LA CESSION EST PERMISE DES LORS QUE L'OFFRE DE CESSION DEPOSEE PAR LA SOCIETE BOULANGERIE DES CIGALES PERMET D'ASSURER LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET LA PRESERVATION DES EMPLOIS. ATTENDU QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES CONVOCATIONS, COMPARUTIONS PREVUES PAR LA LOI, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE JUGE-COMMISSAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU EN SES REQUISITIONS, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 631-22 DU CODE DE COMMERCE, ORDONNE LA JONCTION DE L'AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000609 AVEC LA PRESENTE AFFAIRE. ORDONNE LA CESSION DE L'ACTIVITE ET DES ACTIFS DE : LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS) [Adresse 2] AU PROFIT DE LA SAS [Adresse 6], SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES : FACULTE [Etablissement 4] : L'OFFRE DE REPRISE EST PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOULANGERIE DES CIGALES. TOUTEFOIS, L'OFFRE PREVOIT UNE FACULTE [Etablissement 2]UNE SOCIETE DENOMMEE EUROPEENNE DE PANIFICATION (OU SIMILAIRE), SASU AU CAPITAL DE 50 000 €, DONT L'ASSOCIE UNIQUE SERAIT [Adresse 4]. PERIMETRE 1- ELEMENTS INCORPORELS : L'OFFRE DE REPRISE CONCERNE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS INCORPORELS INSCRITS AU BILAN DE LA SOCIETE FROMENTIERS DE FRANCE. SONT NOTAMMENT REPRIS : * LA DENOMINATION SOCIALE * LA CLIENTELE * LE SAVOIR-FAIRE * LA TECHNOLOGIE * LES BREVETS * LES [Localité 4] DEPOSEES * LES DROITS D'EXPLOITATION ET TOUS LES AUTRES DROITS INCORPORELS ATTACHES AU FONDS DE COMMERCE REPRIS * TOUTES LES [Localité 4] VERBALES ET FIGURATIVES QUI FERAIENT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION D'ENREGISTREMENT A L'INPI AU PROFIT DE LA SOCIETE FROMENTIERS DE FRANCE ET/OU QUE LA SOCIETE FROMENTIERS DE FRANCE EXPLOITERAIT. 2- ELEMENTS CORPORELS : LA TOTALITE DES ELEMENTS CORPORELS COMPOSANT LE FONDS DE COMMERCE SONT REPRIS. 3- TITRES FOURNIL DE POMPIGNANE : L'OFFRE INCLUT EGALEMENT LA REPRISE DES TITRES DE LA SOCIETE LE FOURNIL DE POMPIGNANE, SARL AU CAPITAL DE 184.450 €, IMMATRICULEE AU RCS DE [Localité 5] SOUS LE N° 527 672 604 (SIRET 527 672 604 00016), DONT LE FONDS DE COMMERCE EST SITUE AU [Adresse 5] [Localité 5]. LA SOCIETE LES FROMENTIERS DE FRANCE EST L'ASSOCIEE UNIQUE DE LA SOCIETE LE FOURNIL DE POMPIGNANE, QUI DETIENT 18.445 PARTS SOCIALES D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10 € CHACUNE. CETTE SOCIETE A FAIT L'OBJET D'UN PLAN DE CONTINUATION DONT LES ECHEANCES RESTANT A COURIR S'ELEVENT A ENVIRON 200.000,00 €. IL EXISTE UN PASSIF IMPAYE A L'EGARD DE LA SOCIETE FROMENTIERS MAGASINS POUR UN MONTANT DE 126,5 K€. EN TOUTE HYPOTHESE, LA CESSION DES TITRES EST EFFECTUEE SANS AUCUNE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF. […] 4- CONTRATS EN [Localité 7] DONT LE TRANSFERT EST SOLLICITE : 5- EXCLUSIONS : SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DU PERIMETRE DE REPRISE : LES ELEMENTS D'ACTIFS QUI NE SERAIENT PAS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE FROMENTIERS DE FRANCE ET DONT LA PROPRIETE SERAIT VALABLEMENT ET LEGITIMEMENT REVENDIQUEE PAR UN TIERS AINSI QUE TOUS ELEMENTS D'ACTIFS QUE LA SOCIETE AURAIT NANTIS ET/OU GAGES AFIN D'OBTENIR UN FINANCEMENT NE SONT PAS REPRIS ET NE FONT PAS PARTIE DU PERIMETRE DE REPRISE. VOLET SOCIAL 1- LE PERSONNEL REPRIS : LE CANDIDAT REPRENEUR ASSURE LA REPRISE DE 3 POSTES (3 CDI). 2- LES CONGES PAYES ET AUTRES DROITS SALARIAUX : LE CANDIDAT REPRENEUR S'EST ENGAGE A ASSUMER LA TOTALITE DES CONGES PAYES ET AUTRES DROITS SALARIAUX ACQUIS A COMPTER DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. 3- LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE : VOIR CI-APRES. PRIX DE CESSION 1- LA VALORISATION DES ELEMENTS REPRIS : L'OFFRE DEPOSEE PROPOSE LE PRIX DE CESSION SUIVANT : ELEMENTS INCORPORELS : 3 000,00 € ELEMENTS CORPORELS : 12 000,00 € TITRES DE LA SARL LE FOURNIL DE POMPIGNANE : 55 335,00 € PRIX DE CESSION TOTAL : 70 335,00 € 2- ELEMENTS AUGMENTATIFS DU PRIX : REPRISE DES CONGES PAYES ET AUTRES DROITS SALARIAUX ACQUIS PAR LE PERSONNEL REPRIS A COMPTER DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 16 000 € (ESTIME) REPRISE DE LA CET AU PRORATA TEMPORIS : 1 600 € (ESTIME) 3- MODALITES DE PAIEMENT : IL CONVIENT QUE LE TRIBUNAL FIXE UN DELAI POUR LA PASSATION DES ACTES DE CESSION OUI N'EXCEDE PAS SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT. 4- GARANTIES FINANCEMENT PRIX DE CESSION : UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 15 000,00 € A ETE REMIS A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SUR L'AUDIENCE. DIT QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE SERA FIXEE AU LENDEMAIN DU PRESENT JUGEMENT SOIT AU 1ER AVRIL 2026, ETANT PRECISE QUE DANS L'ATTENTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION, LA GESTION DE L'ENTREPRISE CEDEE SERA CONFIEE AU CESSIONNAIRE SOUS SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 642-8 DU CODE DE COMMERCE ; AINSI, LE REPRENEUR ASSUMERA SEUL L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE CEDEE DES LA DATE DE SON ENTREE EN JOUISSANCE ; MAINTIENT LA SELARL ALARET - ARNAL, CHARGE D'INVENTAIRE, AFIN DE PROCEDER AU RECOLEMENT DE L'INVENTAIRE INITIAL DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT ; PREND ACTE DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE CE RECOLEMENT PAR LE REPRENEUR. PRONONCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 642-10 DU CODE DE COMMERCE, L'INALIENABILITE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'ACTIF CEDES, PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA SIGNATURE DES ACTES CONSTATANT LA CESSION DES ACTIFS ; DIT QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 631-22 DU CODE DE COMMERCE, LA SELARL [O] [K] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [K], ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SERA CHARGEE DE LA PASSATION DES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION ; LESQUELS DEVRONT INTERVENIR AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU PRONONCE DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ; DIT QUE LE CHOIX DES REDACTEURS DES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION INCOMBERA A LA SELARL [O] [K] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [K] ; AUTORISE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A PROCEDER AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE TROIS SALARIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-19 III, L642-5 ALINEA 5 ET R631-36 DU CODE DE COMMERCE DONT LE POSTE N'EST PAS REPRIS, DONT LES CATEGORIES SONT LES SUIVANTES : CATEGORIE PROFESSIONNELLE NOMBRE DE POSTE DIRECTEUR GENERAL / DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER 1 RESPONSABLE JURIDIQUE 1 RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER 1 TOTAL 3 MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS FROMENTIERS DE FRANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 631-22 AL.3 DU CODE DE COMMERCE ; MAINTIENT M. [B] [C] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [Y] [Q] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ; NOMME ME [G] [M], [Adresse 7], [Localité 10] [Adresse 8] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ; DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 641-5 DU CODE DE COMMERCE, LE LIQUIDATEUR PROCEDERA AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION EN MEME TEMPS QU'IL ACHEVERA EVENTUELLEMENT LA VERIFICATION DES [Localité 11] ET QU'IL ETABLIRA L'ORDRE DES CREANCIERS ; DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT FERA DANS LES DELAIS LEGAUX L'OBJET, PAR LES SOINS DU GREFFE, DES COMMUNICATIONS, PUBLICITES ET SIGNIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 642-4 DU CODE DE COMMERCE NONOBSTANT TOUTE VOIE DE RECOURS ; PASSE LES DEPENS PAR FRAIS PRIVILEGIES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Signé numériquement par Me Sainclair GUILLAUME, Greffier.
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