Trib. de Commerce · Chambre 14 — 2 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 avril 2026

N° RG : 2024F01366

Madame [X] [J] [K] Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] [Adresse 1]

(Maître [N], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 2] EN FRANCE Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise n°451 618 904

(Maître [Q], Avocat au barreau de Marseille)

(Maître Katia CHASSANG, de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 mai 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 2 avril 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. GASSEND, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

FAITS :

Le 16 avril 2018, Madame [X] [G] a conclu avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque SKODA, modèle KODIAQ, immatriculé [Immatriculation 1].

En juillet 2022, le véhicule a fait l'objet de réparations auprès de la société STAR AUTOMOBILE, lesquelles ont donné lieu à une facture de 13 589,92 € TTC.

Le véhicule a été restitué le 17 août 2022, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de restitution établi et signé à cette date.

Le 22 août 2022, la société MACADAM a établi un rapport d'inspection (référence [Numéro identifiant 1]) chiffrant des frais de remise en état à la somme totale de 3 495,65 € TTC.

Le 29 août 2022, Madame [G] a contesté le montant des frais de remise en état et a indiqué envisager une contre-expertise ; l'assureur protection juridique est intervenu le 30 août 2022.

Le 30 octobre 2023, Madame [G] a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé une mise en demeure sollicitant le remboursement des sommes prélevées au titre des frais de dépréciation.

Par courrier du 23 novembre 2023, VOLKSWAGEN GROUP FLEET SOLUTIONS a maintenu la facturation, en rappelant les stipulations contractuelles relatives aux frais de dépréciation, tout en indiquant procéder, à titre commercial, au remboursement d'un loyer de 383,04 €.

PROCEDURE :

Par citation délivrée le 10 octobre 2024, Madame [X] [J] [K] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pour l'entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1302 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL, de :
 * CONSTATER que Madame [G] est recevable et bien fondée en sa demande ;
 * CONSTATER que la société VOLKSWAGEN BANK n'a pas respecté la procédure de contestation des frais de dépréciation telle que prévue dans le contrat de location longue durée du 16 avril 2018 ;
 * CONSTATER que le prélèvement opéré par la société VOLKSWAGEN BANK sur le compte de Madame [G] correspond à un paiement indu ;

PAR CONSEQUENT :
 * CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK à restituer à Madame [G] la somme de trois mille quatre-vingts euros (3 081,00 €) indument prélevé.

A TITRE SUBSIDIAIRE, de :
 * CONSTATER que la société VOLKSWAGEN BANK a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de location longue durée du 16 avril 2018 de bonne foi ;

PAR CONSEQUENT :
 * CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK à payer à Madame [G] la somme de trois mille quatre-vingts euros (3 081,00 €) en réparation de son préjudice matériel.

En tout état de cause,
 * CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK à payer à Madame [G] la somme de deux mille euros (2000,00 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [X] [J] [K] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1302 du Code civil,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu l'ensemble des pièces versées au débat,
 * CONSTATER que Madame [G] est recevable et bien fondée en sa demande ;
 * CONSTATER que la société VOLKSWAGEN BANK n'a pas respecté la procédure de contestation des frais de dépréciation telle que prévue dans le contrat de location longue durée du 16 avril 2018 ;
 * CONSTATER que le prélèvement opéré par la société VOLKSWAGEN BANK sur le compte de Madame [G] correspond à un paiement indu ;

PAR CONSEQUENT :
 * DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de l'ensemble de ses demandes
 * CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK à restituer à Madame [G] la somme de trois mille quatre-vingts euros (3 081,00 €) indument prélevé.
 * CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK à payer à Madame [G] la somme de deux mille euros (2000,00 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de :
 * DEBOUTER Madame [X] [G] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions.
 * CONDAMNER Madame [X] [G] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
 * Le CONDAMNER aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que Madame [G] sollicite la restitution des frais de dépréciation prélevés par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, soutenant que ces frais ne sont pas dus ;

Attendu qu'elle fait valoir que les conditions générales du contrat de location longue durée prévoient la réalisation d'un examen contradictoire lors de la restitution du véhicule ;

Attendu qu'il est constant que le véhicule a été restitué le 17 août 2022, ainsi qu'il résulte du procès-verbal signé à cette date ;

Attendu que l'inspection ayant servi de fondement à la facturation litigieuse a été réalisée le 22 août 2022 ;

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH soutient que les frais facturés correspondent à des dégradations excédant l'usure normale et produit un rapport d'inspection établi le 22 août 2022 par la société MACADAM, chiffrant les réparations à la somme de 3 495,65 € TTC, et mentionnant notamment un défaut de peinture qualifié d'« effet peau d'orange »;

Attendu qu'elle se prévaut en outre de l'article 17.4 des conditions générales prévoyant que « le LOUEUR en prélèvera le montant dû à ce titre au LOCATAIRE » ;

Attendu qu'il résulte également des conditions générales que la date de restitution détermine la date du transfert de la garde juridique du véhicule ;

Attendu qu'en application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve ; qu'il appartient dès lors au loueur, qui sollicite le paiement de frais de dépréciation, d'établir que les désordres invoqués existaient au jour de la restitution et étaient imputables au locataire ;

Attendu que le rapport d'inspection produit, établi cinq jours après la restitution, est postérieur au transfert de garde ;

Attendu qu'aucun constat technique contradictoire n'a été établi concomitamment à la restitution ;

Attendu qu'aucun élément objectif versé aux débats ne permet d'établir avec certitude que les désordres invoqués existaient au jour exact de la restitution ;

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n'a pas respecté la procédure de contestation des frais de dépréciation telle que prévue dans le contrat de location ;

Attendu que la société Volkswagen Bank ne démontre pas la responsabilité de madame [K] ; que dès lors, il y a lieu de constater que le prélèvement opéré par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le compte de Madame [X] [J] [K] correspond à un paiement indu ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à Madame [X] [J] [K] la somme de 3 081€ indument prélevé, outre les dépens ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à Madame [X] [J] [K] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Constate que le prélèvement opéré par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le compte de Madame [X] [J] [K] correspond à un paiement indu ; Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à Madame [X] [J] [K] la somme de 3 081€ (trois mille quatre-vingt-un euros) indument prélevé ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 2 avril 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.