Trib. de Commerce — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 02/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J7315

Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE

Demandeur (s) : [2] (SA) [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE

Demandeur (s) : [Adresse 3] Allemagne

Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE

Demandeur (s) : [3] (SA) [Adresse 4]

Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE

Demandeur (s) : [4] (SA) [Adresse 5]

Représentant (s) : Maître NEIGE Sylvie de la SELARL LAROQUE – NEIGE AVOCATS substituée par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] - COMPARANTE

Défendeur (s) : [5] SA prise chez son établissement secondaire

[Adresse 6]

Représentant (s) : Maître LEMARIE Fabrice substitué par Maître JARRE Rénata du CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES - COMPARANTE

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier O]

Débat à l'audience du 05/03/2026

Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civil, il a été demandé par les sociétés [6], [2] (SA), [7], [3] (SA) et [4] (SA), l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;

Attendu que la société [5] (SA) accepte ce désistement ;

Il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;

Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge des parties demanderesses, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 133,60 dont TVA 22,27 euros.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/04/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier O], greffier associe.