Trib. de Commerce — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 02/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J650

Demandeur (s) : [1] [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître GIRAUD Jeanne substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva COMPARANTE

Défendeur (s) : Monsieur [H] [K] [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître NIVIERE Dominique NON COMPARANTE

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K] Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier S] Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Y]

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J]

Débat à l'audience du 05/03/2026

Conformément aux articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;

Il y a lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile ;

Constate l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € dont 9,54 euros.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 02/04/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier K]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J], greffier associe.