Trib. de Commerce · Contentieux général - chambre 3 — 1 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007637

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Audience publique du 01/04/2026

Demandeur(s) : SARL LES ARTISANS DECORATEURS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°318 908 472

Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 2] n° 441 726 163

Représentant(s) : Maître Bénédicte GUILLEMONT, avocate au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président
: Eveline ORY

Juges : Hervé MESLIN
: Régis GRAS
Edouard DU MANOIR
Carmen CHAMOUTON

assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Attendu que par acte du 18/10/2024, la SARL LES ARTISANS DECORATEURS a assigné la société CF CONCEPT à comparaître devant ce tribunal ;

Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2023 003795 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2024 007637 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2023 003795, opposant la SARL LES ARTISANS DECORATEURS à la SAS B.[Localité 2] ;

Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;