Trib. de Commerce · R E F E R E — 1 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

ORDONNANCE du 01/04/2026

RÉPERTOIRE GENERAL : 2026 002768

PARTIES EN DEMANDE :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

NJD (SARL)

[Adresse 2] [Localité 2]

Ayant pour avocat : Maître Cédric MENDEL

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

BUET IMMOBILIER (SARL)

[Adresse 3] [Localité 3]

Ayant pour avocat : BEZIZ-[Localité 4] Camille- CHARLEMAGNE Fabrice – [G] [Z]

Comparante.

PRÉSIDENT : Monsieur Cédric LE BORGNE

GREFFIER LORS DES DÉBATS:

Madame Haïfa BEN [M]

PRONONCÉE le 01/04/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉE par Cédric LE BORGNE, président d'audience et par Haïfa BEN YOUSSEF, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,

En fait

En l'espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000035, le juge des référés ordonnera la jonction.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cédric LE BORGNE, juge des référés, assisté par Haïfa BEN YOUSSEF, greffier d'audience.

ORDONNONS la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002768 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000035.

Retenu à l'audience publique du 01/04/2026 et après débats.