Trib. de Commerce · chambre 1-9 — 16 mai 2025

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 16/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024014606

ENTRE :

1) SAS GOTO CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 325060952

2) Mme [W] [S] veuve [P], demeurant [Adresse 2]

Parties demanderesses : assistées de la SELARL PINCENT AVOCATS – Me Dimitri PINCENT Avocat et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES – Me Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

1) SARL COSALE (nom commercial FINADOC ACTIONNAL), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 513969642

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ARMA - Me Arnaud PERICARD Avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

2) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 4] et encore [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] - RCS B 440048882

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ARMA - Me Arnaud PERICARD Avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

3) M. [T] [E], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ARMA - Me Arnaud PERICARD Avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

4) SA PIERRES INVESTISSEMENT venant aux droits de la société PERLEIMMAG, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 424084036

Partie défenderesse : assistée du Cabinet FARTHOUAT ASSOCIES – Me Christophe LLORCA Avocat (R130) et comparant par Me [M] [I] Avocat (C0030)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 21 février 2024, la SAS GOTO CAPITAL et Mme [W] [S] veuve [P] assignent les sociétés COSALE, MMA IARD, PIERRES INVESTISSEMENT et M. [T] [E].

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 3 avril 2025 les parties sollicitent du tribunal qu'il sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Attendu que la procédure en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause ; Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à intervenir dans le présent litige ; Qu'il y a lieu dès lors, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer.

Par ces motifs

Le tribunal,

Sursoit à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Réserve les dépens.

Retenu, délibéré à l'audience du 3 avril 2025 où siégeaient :

Mme Valérie de Barrau, juge présidant l'audience, M. Hervé Philippe, M. Olivier Chatin, juges assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.