Trib. de Commerce · chambre 1-9 — 2 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 02/10/2025

CHAMBRE 1-9

RG: 2024018580

ENTRE :

SAS NM MEDICAL, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)

ET :

SAS AM 16, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 913364774 Partie défenderesse : assistée de Me [E] [Q] Avocat (K003) et comparant par Me Hélène GILLIOT Avocat (E1411)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 21 février 2024, la SAS NM MEDICAL assigne la SAS AM 16.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 2 octobre 2025 :
 * la SAS NM MEDICAL se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.
 * la SAS AM 16 par mail, déclare accepter le désistement d'instance et d'action et se désister de ses demandes.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leurs acceptations réciproques.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lévesque, président, M. Etienne Huré, Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.