Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/03123 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44PU
MINUTE:26/650

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [M] [B]
né le 26 Janvier 1987 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
 
Le 26 mars 2026, la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [B].

Depuis cette date, Monsieur [M] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 31 mars 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [B].
 
Le 02 avril 2026, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [M] [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] en date du 31 mars 2026 concernant Monsieur [M] [B].

Fait, jugé et signé à [Localité 1], le 03 avril 2026


Le magistrat du siège




Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :