Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/03126 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44P7
MINUTE:26/653


Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES 

Madame [A] [O] [F]
née le 26 Avril 1985 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

 
Le 27 mars 2026, la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [A] [O] [F].

Depuis cette date, Madame [A] [O] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 31 mars 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [A] [O] [F].
 
Le 03 avril 2026, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [A] [O] [F] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

La mesure d’hospitalisation complète ayant été levée, la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’[Localité 4] DE [Localité 5] du 31 mars 2026 concernant Madame [A] [O] [F].

Fait, jugé et signé à [Localité 1], le 03 avril 2026


La magistrate du siège



Céline CARON-LECOQ
Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :