Tribunal Judiciaire1ère CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d0074ecdc6046d4704da7a
- Date
- 2 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
N° RG 26/01163 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LO4 N° RG 26/01163 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LO4 Minute n° DU : 02 Avril 2026 AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] C/ [N] [R] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat David PENICHON, Greffier Vu l’instance, ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] situé [Adresse 3] agissant par son syndic la SAS CABINET REYNAUD ET REBAUDIERES dont le siège social est [Adresse 4] Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant D’UNE PART ET : Monsieur [N] [R] [Adresse 5] [Localité 1] Défaillant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 3 mars 2026 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 7] du demandeur agissant par son syndic la SAS Cabinet REYNAUD ET REBAUDIERES ; Attendu que le défendeur n’a pas constitué avocat ; Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] du demandeur agissant par son syndic la SAS Cabinet REYNAUD ET REBAUDIERES. Dit que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d0074ecdc6046d4704da7a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel