Tribunal Judiciaire · Pôle social — 3 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02400 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7VA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

N° RG 25/02400 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7VA


DEMANDEURS :

M. [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1], 
comparant et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

Mme [A] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1], 
représentée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], 
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026








[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de Madame [A] [H] et Monsieur [T] [H], en leur qualité de représentants légaux de leur fille [P] [H] ; 

ACCORDE à [P] [H] une aide humaine individualisée à compter de la présente décision, seize heures par semaine, jusqu'au 15 juillet 2028 ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;

ACCORDE à l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [A] [H] et Monsieur [T] [H] ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN