Tribunal JudiciairePôle social
Tribunal Judiciaire · Pôle social — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d007c4cdc6046d4704e2bb
- Date
- 1 avril 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe SE DÉCLARE incompétent territorialement au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Douai; DIT qu'à défaut d'appel dans le mois, le dossier sera aussitôt transmis au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Douai avec une copie du présent jugement ; RÉSERVE les dépens ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal. LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Pôle social
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69d007c4cdc6046d4704e2bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel