Tribunal Judiciaire · Pôle social — 3 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

N° RG 25/02209 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EG


DEMANDEURS :

M. [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1], 
comparant et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

Mme [K] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1], 
représentée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE



DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [Q], muni d’un pouvoir 



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026









[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] ;

DÉBOUTE Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] de leur demande de complément 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

CONDAMNE, Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] aux dépens ;

ACCORDE l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [K] [V] et Monsieur [B] [V] ; 

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN