Tribunal Judiciaire · Pôle social — 3 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02431 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ADX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

N° RG 25/02431 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ADX


DEMANDEURS :

Mme [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1], 
comparante en personne

M. [M] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], 
comparant en personne


DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3], 
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026







[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort

Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de Madame [J] [H] et Monsieur [M] [P] ;

Vu l'accord des parties ; 

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [J] [H] et Monsieur [M] [P] sont en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2025 et pour une durée de cinq ans ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN