Tribunal Judiciaire · Pôle social — 3 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AJN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

N° RG 25/02446 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AJN


DEMANDEURS :

Mme [I] [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1], 
comparante en personne

M. [M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1], 
comparant en personne


DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], 
non comparante
Représentée par M. KACER, muni d’un pouvoir




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Madame [I] [X] [O] et Monsieur [M] [X] ; 

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [I] [X] [O] et Monsieur [M] [X] en qualité de représentants légaux de leur enfant [Y] [X] [O] sont en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée de trois ans ;

DIT que Madame [I] [X] [O] et Monsieur [M] [X], en qualité de représentants légaux de leur enfant [Y] [X] [O] sont éligibles au complément 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

ACCORDE à Madame [I] [X] [O] et Monsieur [M] [X] en qualité de représentants légaux de leur enfant [Y] [X] [O] le complément 4 de l'AEEH du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027 :

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [I] [X] [O] et Monsieur [M] [X] du surplus de leurs demandes ; 

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN