Tribunal Judiciaire · Pôle social — 3 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02382 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7FE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

N° RG 25/02382 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7FE


DEMANDERESSE :

Mme [O] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1], 
comparante et assistée de Me Nora MISSAOUI-LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2], 
représentée par Monsieur [A], muni d’un pouvoir 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026












[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort

Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de Madame [Q] [O] ;

Vu l'expertise médicale, constate qu'[J] [G], né le 10 février 2009, présente un handicap inférieur à 50%.

DÉBOUTE Madame [Q] [O] de sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

CONDAMNE Madame [Q] [O] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [Q] [O] du surplus de ses demandes ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN