Tribunal Judiciaire · Pôle social — 3 avril 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02494 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AXN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

N° RG 25/02494 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AXN


DEMANDEURS :

Mme [X] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1], 
comparante et assistée de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE

M. [M] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1], 
comparant et assisté de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2], 
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir 







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026


[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de Madame [X] [V] et Monsieur [M] [V] , en leur qualité de représentants légaux de leur fils [B] [V] ; 

ACCORDE à [B] [V] une aide humaine individualisée à compter de la présente décision, dix huit heures par semaine, pour l'année scolaire en cours et les trois années scolaires qui suivent ; 

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN