Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026


Minute n° : 
Audience du : 25 mars 2026

Requête n° : N° RG 26/00126 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33H3 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Epoux [A] et [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personne 

partie défenderesse 


MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [D] [U]
né le 23 Janvier 2018 
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[A] et [G] [U]
MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [U] [A] et Monsieur [U] [G] pour leur fils [D] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [D] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ORDONNE l'orientation de [D] en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) dès que possible ;

- ORDONNE l'accueil de [D] auprès de l'ULIS de l'[Localité 4] [Localité 5] Teresa, [Adresse 3] à [Localité 6] à compter du 03/04/2026 et pour la durée de l'école élémentaire sauf orientation plus adaptée, préparée avec les parents et acceptée par les parents.

- pour ce qui concerne l'accueil en [Localité 7] :

- ACCORDE, pour les temps d'inclusion, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030.

- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.

- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. 

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03/04/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président





Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO