Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026


Minute n° : 
Audience du : 25 mars 2026

Requête n° : N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3Z37 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Epoux [B] et [L] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparants en personne 

partie défenderesse 


MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée (moyens exposés par écrit en vertu de l’article R 142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale) 

autre partie


enfant [M] [R]
né le 26 Janvier 2015 
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[B] et [L] [R]
[Localité 4]
Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [R] [B] et Monsieur [R] [L] pour leur fils [M] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [M] est supérieur ou égal à 80 % ;

- REJETTE la demande d'orientation de [M] en [Localité 5] (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) ;

- ORDONNE la prorogation de l'orientation vers un Dispositif Institut [Etablissement 1]) jusqu'au 31/07/2030 ;

- ACCORDE un [1] individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.

- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.

- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. 

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 03/04/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président





Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO