Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 3 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/35530 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DN5



N° MINUTE : 7


JUGEMENT
rendu le 03 avril 2026

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Carole DELESTRADE, Avocat, #C0983

DÉFENDERESSE

Madame [E] [K] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE

Représentée par Me Christelle HOSSARD, Avocat, #C1903


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Etienne LAURET

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU lors des débats
Marie-Dominique PONTHIEUX lors du prononcé
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à


DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Février 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE Madame [E] [K] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2025 ;

DECLARE irrecevables les conclusions et pièces produites par Madame [E] [K] postérieurement à l’ordonnance de clôture ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [B], [J], [A] [Z] 
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4] (75)

ET



Madame [E], [M] [K] 
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (92)

Mariés le [Date mariage 1] 1984 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (75) 
 
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

DEBOUTE Monsieur [B] [Z] de sa demande tendant à ce qu’il soit donné acte aux parties de leur adresse respective ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que le divorce entraine la perte par chacun des époux de l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 13 décembre 2023 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE Monsieur [B] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; 

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2026

Marie-Dominique PONTHIEUX Etienne LAURET
Greffier Juge