Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 3 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 25/33729 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65CU



N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 03 avril 2026

Art. 242 du code civil
Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [R] [Y] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Sabihah ISSAC, Avocat, #PN250

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Défaillant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Etienne LAURET

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU, lors des débats

Marie-Dominique PONTHIEUX, lors du prononcé
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Février 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel


[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

DIT que le juge français est compétent concernant l'ensemble des demandes ;

DIT que la loi française est applicable à l'ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [R] [Y] 
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (92)

ET

Monsieur [X] [K] 
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] (Algérie)

Mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Algérie) 
 
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que le divorce entraine la perte pour chaque époux de l'usage du nom de l'autre ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 31 décembre 2010 ; 

ATTRIBUE à l'épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 3], à charge pour elle de régler les charges et frais afférents ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; 

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [R] [Y] à Monsieur [X] [K] ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 1], le 03 avril 2026


Marie-Dominique PONTHIEUX Etienne LAURET
Greffier Juge